Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel
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Structures d'accueil extrafamilial

Protection des données

Responsabilité et base légale

 

  • La structure d'accueil extrafamilial est responsable.

  • La base légale est l'Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial (RSN 400.100.1), du 21 mars 2016.

  • Aucune structure d'accueil extrafamilial n'utilise de vidéosurveillance à ce jour.

 

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