Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Communications des entités appliquant la Loi sur l’aide sociale (2016.1587 et 2019.3003)

Protection des données

Les membres des entités appliquant la Loi sur l’aide sociale LASoc sont-ils en droit de communiquer des données personnelles à d’autres entités ?

Avis du PPDT 2016.1587 et 2019.3003 publié le 31 décembre 2019

Des communications des membres des entités appliquant la LASoc peuvent se faire à d’autres entités, pour autant que le principe de la finalité soit respecté.

L’article 28 LASoc prévoit que :

1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.

2Ils ne peuvent divulguer sans l'accord de l'intéressé ou de l'autorité compétente les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité et qui doivent rester secrets. Des renseignements et documents peuvent toutefois être communiqués à l'intérieur des collectivités publiques ou entre elles, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de leur tâche.

3Demeurent en outre réservées les dispositions particulières applicables en matière de secret de fonction.

Il s’agit d’un secret de fonction renforcé, mais s’ouvrant à une certaine souplesse pour les communications au sein des collectivités.

Un avis du 18 août 2006 concluait que les services sociaux avaient la possibilité de communiquer des données en respectant le principe de la proportionnalité à d’autres entités, lorsque cela était nécessaire pour l’accomplissement des tâches de ces dernières.

Mais depuis cet avis et l’adoption de l’article 28 LASoc, la CPDT-JUNE et le droit européen ont introduit deux notions remettant en cause l’avis précité. Il s’agit du principe de la finalité et de la notion de données sensibles.

Concrètement cela signifie qu’un service social peut communiquer des données à un autre service :

  • Si une loi adoptée par le Grand Conseil le prévoit expressément, ou que le destinataire bénéficie d’une loi adoptée par son organe législatif dans laquelle figure sa tâche imposant l’obtention des données personnelles des bénéficiaires.

  • Et que le principe de la finalité est respecté. Ce principe impose que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué pour une finalité particulière bien définie et uniquement pour des finalités supplémentaires compatibles avec la finalité initiale. Chaque nouvelle finalité du traitement de données qui n’est pas compatible avec la finalité initiale doit avoir sa propre base juridique et ne peut se fonder sur le fait que les données ont été collectées ou traitées initialement pour une autre finalité légitime. La communication de données devra être envisagée avec prudence car la divulgation constituera généralement une nouvelle finalité et, par conséquent, nécessitera une nouvelle base légale, distincte de celle de la collecte des données, surtout en présence de données sensibles. L’utilisation de données à des fins compatibles est permise sur le fondement de la base juridique initiale. Les données ne doivent pas faire l’objet d’un traitement ultérieur que la personne concernée pourrait considérer comme inattendu, inapproprié ou contestable. Afin d’établir si la finalité d’un traitement ultérieur est compatible, le responsable du traitement devrait tenir compte, entre autres :  

    • de tout lien entre ces finalités et les finalités du traitement ultérieur prévu ;

    • du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier les attentes raisonnables des personnes concernées, en fonction de leur relation avec le responsable du traitement, quant à l’utilisation ultérieure desdites données ;

    • de la nature des données à caractère personnel ;

    • des conséquences pour les personnes concernées du traitement ultérieur prévu ; et

    • de l’existence de garanties appropriées à la fois dans le cadre du traitement initial et du traitement ultérieur prévu.

Lors du traitement ultérieur, l’information de la personne concernée au sujet de ces autres finalités et de ses droits, y compris le droit de s’opposer au traitement, devrait être assurée (manuel de protection des données, p. 136 ss).

Il n’est pas possible de tirer de ce qui précède une règle générale explicite s’appliquant à toutes les communications. L’examen de la finalité se fait au cas par cas. Par exemple :

  • La police n’a pas de base légale suffisante pour récolter des informations auprès des services sociaux. Mais surtout, le principe de la finalité ne serait pas respecté, compte tenu que le bénéficiaire subirait des conséquences inattendues.

  • Les avocats ou des compagnies d’assurances ne sont pas en droit de récolter des données sans le consentement des bénéficiaires, faute de base légale.

En revanche, il va de soi que les communications avec le service chargé des contrôles, au sens de l’article 42a LASoc, sont autorisées, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité.

Pour assouplir les limites imposées par le principe de la finalité, il n’est pas possible de recourir à l’article 3 CPDT-JUNE, même si celui-ci  permet, si cela est nécessaire, que les cantons adoptent des lois spéciales dérogeant à la CPDT-JUNE. Car la dérogation ne peut se faire que dans le cadre des principes de la CPDT-JUNE. Autrement dit, une loi cantonale ne peut pas déroger au principe de la finalité. Du moins, pas à travers une disposition relative à la communication.

En revanche, ce problème peut être réglé en prévoyant dans la LASoc que les données ne sont pas récoltées exclusivement dans le but d’examiner l’octroi ou non de prestations sociales, mais aussi pour d’autres tâches spécifiques énumérées clairement. Pour les communications avec la police, il faudrait expressément indiquer que les données peuvent être récoltées pour les tâches dévolues à celle-ci.

A relever que l’article 28 LASoc fait actuellement l’objet d’un projet de révision.

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