Renseignements sur la sécurité intérieure récoltés par les autorités cantonales (2012.0352)
Quelle est l'autorité compétente pour contrôler la récolte de données concernant la sécurité intérieure par des autorités cantonales ?
Avis du PPDT 2012.0352 publié le 10 juin 2013
Les données traitées dans le système d'information ISIS, utilisé par les services de renseignements de la Confédération, sont soumises au contrôle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, même si elles ont été récoltées par des autorités cantonales.
Les cantons ont l'obligation de communiquer des informations relatives à la sécurité intérieure qui sont stockées dans le système d'information ISIS (art. 11 et 12 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120).
Les cantons traitent, conformément aux prescriptions de la Confédération, les données qu'ils reçoivent durant l'exécution de la loi précitée. Ils les conservent séparément des données cantonales.
Lorsque les organes de sûreté des cantons traitent des données en vertu de la LMSI, ils sont soumis au droit fédéral sur la protection des données. Sont réservées les prérogatives de surveillance prévues par le droit cantonal. (art. 16 al. 3 LMSI).
Autrement dit, les données récoltées dans le cadre de la LMSI sont soumises au contrôle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, alors que les modalités de récolte sont soumises au contrôle des préposés cantonaux.
Par conséquent, les personnes qui désirent obtenir des informations sur le traitement de leurs données par les services de renseignements fédéraux doivent contacter directement le Préposé fédéral à la protection des données et la transparence.