Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Projets de bases légales soumis au PPDT

Protection des données et transparence

  

  

2019

  1. Projet de loi sur les chiens (LChiens), (dossier 2019.3010)

  2. Projet de révision de la loi de Santé pour l'enregistrement des maladies oncologiques. En lien avec le dossier 2018.2325 (dossier 2019.2776).

  3. Projet de révision du Règlement (RFFD) d’application concernant la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) (dossier 2019.2882).

  4. Mise à jour du règlement d'exécution de la vidéosurveillance de la commune de La Chaux-de-Fonds (Règlememnt 50.131), (dossier 2019.2764).

  5. Projet de loi sur l'éducation numérique (dossier 2019.2727).

  6. Projet de loi de vidéosurveillance (dossier 2019.2706).

  7. Règlement de vidéosurveillance commune de Corcelles-Cormndrèche (dossier 2019.2694).

2018

  1. Projet d'arrêté portant modification du règlement d'organisation du DJSC (RO-DJSC; RSN 152.100.01) (dossier 2018.2522).

  2. Arrêté autorisant l'association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE) à accéder à la base de données des personnes physiques du canton de Neuchâtel (BDP) (dossier 2018.2163).

  3. Projet de révision de la loi sur l'organisation scolaire (LOS; RSN 410.10) (dossier 2018.2346).

  4. Projet de règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État (RELSIGE; RSN 150.51), (dossier 2018.2302).

  5. Projet de base légale pour imposer l'obtention de la liste des résidents d'un camping (dossier 2018.2596).

  6. Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État (SIGE; RSN 150.5) (dossier 2015.0997).

  7. Projet de modification de la loi sur la formation professionnelle (LFP; RSN 414.10), (dossier 2018.2480).

  8. Projet de révision du règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS; RSN 861.100), (dossier 2018.2441).

  9. Projet de Loi sur le fonds de subventionnement et de financement de la formation professionnelle initiale (dossier 2018.2439).

  10. Projet de révision de la loi de santé (LS; RSN 800.1) pour l'archivage des dossiers médicaux (dossier 2018.2325).

  11. Projet de règlement communal de vidéosurveillance, La Côte-aux-Fées, (dossier 2018.2298); projet refusé.

  12. Projet d'arrêté concernant les registres officiels du contrôle des habitants pour l'accès à certaines rubriques (dossier 2017.1786).

  13. Projet de modification de la loi de santé (LS; RSN 800.1) suite aux modifications de la loi fédérale sur les épidémies (LEp; RS 818.101) (dossier 2019.2840).

  14. Projet d'arrêté concernant l'octroi d'accès de la BDP à Caritas et CSP (dossier 2018.2253).

  15. Projet d'arrêté concernant la communication d'adresses aux Églises reconnues (dossier 2018.2249).

  16. Projet d'arrêté concernant l'archivage des dossiers médicaux HNE et CNP (RSN 442.25) (dossier 2018.2233).

  17. Projet d'arrêté modifiant le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RSN 414.110) (dossier 2018.2134).

  18. Projet d’arrêté concernant l'échange de données en vue de lutter contre la fraude (dossier 2015.1132).

  19. Projet de règlement communal et d'arrêté d'exécution du règlement concernant la vidéosurveillance de la commune de Neuchâtel (dossier 2011.0189).

2017

  1. Projet d'arrêté concernant la vidéosurveillance d'Hauterive, (dossier 2013.0524).

  2. Projet de Règlement concernant la vidéosurveillance, Université (RSN 416.107) (dossier 2017.1827).

  3. Projet de règlement concernant la vidéosurveillance (RV) de la commune de La Tène (dossier 2017.1761); Règlement RV.

  4. Projet de loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (dossier 2016.1495).

  5. Projet d'arrêté autorisant l'association Agriviva à obtenir une liste de données (dossier 2017.2098).

  6. Projet d'une nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn; RSN 740.1) et de son règlement d’exécution (RELCEn; RSN 740.10) (dossier 2017.2113).

  7. Projet d’arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d’éducation spécialisée ou des écoles spécialisées, (RSN 832.103) (dossier 2017.1842).

  8. Projet de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT; RSN 701.0) (dossier 2017.1829).

  9. Modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures pour les personnes adultes (LPMPA; RSN 351.0) pour l'introduction du bracelet électronique (dossier 2017.1800).

  10. Arrêté pour un accès à CLOEE par ETIC (dossier 2017.1769).

  11. Consultation d'un projet de règlement du CPLN (dossier 2017.1790).

  12. Projet d'arrêté pour l'accès de la PONE à CLOEE 2 (dossier 2016.1698).

  13. Projet de modification du Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM; RSN 214.101) (dossier 2016.1597).

  14. Loi portant modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH; RSN 132.0), article 55f (dossier 2016.1470).

  15. Projet d'un règlement communal pour la vidéosurveillance, commune de La Chaux-de-Fonds (dossier 2016.1316); Règlement communal et Règlement d'exécution.

  16. Projet de loi sur l'université (LUNE; RSN 416.100) (dossier 2015.1258).

2016

  1. Révision de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE) (dossier 2016.1638).

  2. Projet de loi pour la vidéosurveillance cantonale (Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'Etat) (dossier 2016.1469)

  3. Projet d'arrêté autorisant l'association Agriviva à obtenir une liste de données (dossier 2016.1695).

  4. Projet de règlement pour la pose d'une caméra de surveillance sans enregistrement (dossier 2016.1681).

  5. Projet de règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO; RSN 150.22) (dossier 2016.1645).

  6. Projet de révision totale de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN; RSN 131.00) (dossier 2016.1569).

  7. Projet de règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst; RSN 941.70), articles 10 et 13 (dossier 2016.1635).

  8. Projet de Règlement sur la vidéosurveillance de la déchetterie intercommunale de l'Entre-deux Lacs (dossier 2016.1512); Règlement d'exploitation Syndicat intercommunal pour l'assainissement des eaux de la Châtellenie de Thielle et environs.

  9. Projet de loi portant modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH; RSN 132.0), article 55f (dossier 2015.1470).

  10. Projet de loi modifiant la loi sur les mines et les carrières (LMiCa, exploitation durable du sous-sol; RSN 931.1), (dossier 2016.1572).

  11. Projet de règlement de police, commune du Val-de-Ruz (dossier 2016.1537); Règlement de police.

  12. Projet de loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE; RSN 150.50), (dossier 2016.1488).

  13. Projet de Règlement d'exécution de la loi LBDEEE (RELBDEEE; RSN 150.51), (dossier 2016.1488).

  14. Projet de loi sur la prostitution et la pornographie (LProst; RSN 941.70), (dossier 2016.1334).

  15. Projet de modification de la loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE; RSN 416.100), art. 94 à 97 (dossier 2015.1258).

  16. Projet d'arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (RFFPP; RSN 414.111.0), art.18a (dossier 2015.1107).

  17. Projet de loi portant modification de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP, RSN 414.111), art. 15bis (dossier 2015.1107).

  18. Projet de règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat, RSN 150.60), (dossier 2016.1496).

  19. Projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA, RSN 351.0) (dossier 2016.1425).

  20. Projet de loi sur la publication des actes officiels (LPAO; RSN 150.20) (dossier 2016.1369).

  21. Projet de modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl; RSN 813.10), art. 34bis à quinqies et 47 à 48 (dossier 2015.1097).

  22. Avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (dossier 2016.1497).

  23. Projet de loi sur la constitution d'une société anonyme (dossier 2016.1462).

  24. Projet de modification de la loi sur la préservation des bâtiments (LAB; RSN 863.10), art. 44 (dossier 2016.1389).

  25. Projet de modification de la loi sur les contributions directes (LCDir; RSN 631.0), art. 178bis et 178ter (dossier 2016.1424).

  26. DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (2016.1394).

2015

  1. Projet de Règlement sur la vidéosurveillance de la Commune d'Hauterive (Règlement) (dossier 2013.0524).

  2. Projet d'arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial (RSN 400.100.1) (dossier 2015.1096).

  3. Projet de révision total de la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst; RSN 941.70) (dossiers 2015.1149 et 2016.1334).

  4. Projet d'introduction de l'article 115 de la loi de santé (LS; RSN 800.1) relatif aux fausses ordonnances (dossier 2014.0839).

  5. Projet de modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH; RSN 132.0) (dossier 2015.1044).

  6. Projet de loi sur l'appui au développement économique (LADE; RSN 900.1) (dossier 2015.1037).

  7. Projet de directives de la HNE pour la gestion des dossiers des patients  (dossier 2014.0823).

2014

  1. Projet de la loi sur l'Université (LU; RSN 416.10) (dossier 2014.0880).

  2. Projet de règlement fixant les conditions d'utilisation d'accès au SATAC par le GSU (RSATACGSU; RSN 720.6) (dossier 2014.0786).

  3. Projet de loi sur les institutions sociales pour adultes (LISA) (dossier 2014.0793).

  4. Projet de révision de loi sur la police neuchâteloise (LPol; SN 561.1) (dossier 2014.0776).

  5. Projet de Règlement concernant l'exploitation d'une caméra de surveillance dans le hall d'entrée de l'immeuble Technicum 21, Le Locle (Règlement) (dossier 2013.0384).

2013

  1. Projet de l'article 14 de la Convention intercantonale en matière de coopération policière, prévoyant l'échange des photographies signalétiques entre les polices (dossier 2013.0610).

  2. Projet de Règlement communal sur la vidéosurveillance dans les écopoints, Milvignes (Règlement) (dossier 2012.0349).

  3. Projet de directive relative à la gestion du numéro AVS (NAVS13) dans le système d'information CLOEE (dossier 2013.0536).

  4. Projet de Règlement communal sur la vidéosurveillance dans les écopoints, Cortaillod (Règlement) (dossier 2013.0552).

  5. Projet de loi neuchâtelois sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS, RSN 831.4) (dossier 2012.0308).

  6. Projet de règlement de la loi neuchâteloise sur l'archivage (LArch; RSN 442.20)  (dossier 2011.0140).

2010-2012

  1. Règlement communal sur la vidéosurveillance de la commune de Cortaillod (dossier 2012.0349).

  2. Modification de la loi sur les droits politiques (LDP; RSN 141) relative à la transparence du financement des partis (dossier 2012.0363).

  3. Modifications de la  Loi sur la police neuchâteloise (LPol; RSN 561.1) (dossier 2010.0047).

  4. Projet de modification de la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques électroniques (LACDM; RSN 214.10) (dossier 2012.0335).

  5. Traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM; RSN 214.101) (dossier 2012.0334).

  6. Règlement neuchâtelois de la loi sur la statistique (ReLStat; RSN 150.60) (dossier 2012.0300).

  7. Introduction dans la loi neuchâteloise, d'un article concernant le registre des tumeurs (Loi de santé LS; RSN 800.1) (dossier 2012.0285).

  8. Règlement communal sur la vidéosurveillance d'un Centre sportif de la commune de Val-de-Travers, (dossier 2011.0237).

  9. Projet de règlement communal sur la vidéosurveillance de la commune des Geneveys-sur-Coffrane, (dossier 2011.0236).

  10. Projet de loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo; RSN 561.15) (dossier 2011.0233).

  11. Enquête sur la nécessité de légiférer pour la cyberadministration (dossier 2011.0137).

  12. Projet de modification de l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi, RSN 132.09), art. 57 à 60 (dossier 2011.0126).

  13. Projet de convention portant sur l'exercice de la fonction de chimiste cantonal ad interim dans le canton du Jura (dossier 2010.0054).

  14. Modification de l'OAMal pour la transmission des SwissDRG (OAMal; RS 832.102) (dossier 2011.0184).

  15. Projet de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) (dossier 2010.0026).

  16. Projet de loi sur l'entité informatique pour le canton de Neuchâtel (dossier 2011.0163).

  17. Révision de la loi neuchâteloise sur les constructions (LConstr; RSN 720.0) (dossier 2012.0304).

  18. Projet de loi sur la statistique cantonale (LStat; RSN 150.6) (dossier 2010.0055).

  19. Modification du Règlement du service financier (RSN 601.30) (dossier 2010.0095).

  20. Modification de la loi neuchâteloise sur l'organisation scolaire (LOS; RSN 410.10) (dossier 2010.0064).

  21. Projet de loi jurassienne sur l'archivage (RCJU 441.21) (dossier 2010.0006).

   

   

2019

  1. Projet de loi pour la digitalisation du JO (dossier 2019.2920).

  2. Révision de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst; RSJU 943.1), (dossier 2019.2884).

  3. Projet d’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (dossier 2019.2925).

  4. Projet législatif destiné à améliorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire (dossier 2019.2919).

  5. Projet de modification des dispositions légales régissant le service de santé scolaire (dossier 2019.2785).

  6. Projet de révision de la loi de Santé (RSJU 810.01) pour l'enregistrement des maladies oncologiques (dossier 2019.2818).

  7. Projet d'ordonnance relative à l'enregistrement de données par le registre cantonal des tumeurs (dossier 2019.2818).

  8. Avant-projets de révision partielle de la loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM; RSJU 341.1) et de la loi sur la police (LPol; RSJU 551.1), suite à la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) (dossier 2019.2830).

  9. Projet de convention de fusion de communes, Les Breuleux (dossier 2019.2716).

  10. Projet de modification partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco) (dossier 2019.2653).

2018

  1. Projet de R. de sécurité locale, relatif à la vidéosurveillance de la Commune de Courrendlin (dossier 2018.2595).

  2. Projet de R. général de police, articles relatifs à la vidéosurveillance de la Commune de Porrentruy (dossier 2017.1849).

  3. Projet de Directives du service des Ressources humaines relatif au travail à domicile ou dans un espace de travail partagé (dossier 2018.2472).

  4. Projet de révision partielle de la Loi sur les établissements hospitaliers (LEH; RSJU 810.11) concernant le concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage (CCMUS) (dossier 2018.2457).

  5. Avant-projet de Circulaire relative à la coordination cantonale en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), (dossier 2018.2386).

  6. Projet de loi pour l'accès aux documents de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), (dossier 2018.2283).

  7. Avant-projet d'arrêté relatif à l'adhésion de la RCJU à l'Association intercantonale "cara" pour le déploiement du dossier électronique du patient (dossier 2018.2324).

  8. Projet de révision de la loi sur le personnel de l'Etat (Lper; RSJU 173.11) (dossier 2018.2321).

  9. Projet de R. de sécurité locale, relatif à la vidéosurveillance de la Commune de Courtedoux (dossier 2018.2200); Règlement de sécurité locale.

  10. Projet de loi pour la mise en conformité des communications entre services (dossier 2016.1592).

2017

  1. Projet d'ordonnance concernant la surveillance électronique (RSJU 341.11) (dossier 2017.2019).

  2. Projet de directive pour le recrutement du personnel indigène (dossier 2017.2054).

  3. Consultation du plan directeur cantonal (dossier 2017.1885).

  4. Projet d'ordonnance pour la pédagogie spécialisée (Ordonnance concernant les mesures pédago-thérapeutiques; RSJU 410.114) (dossier 2017.1857).

  5. Projet de R. de sécurité locale, relatif à la vidéosurveillance de la Commune de Courgenay (dossier 2017.1833 et 2014.0736); Règlement de sécurité locale.

  6. Avant-projet de modifications de la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP, RSJU 321.1), de la loi sur l'exécution des peines et mesures (RSJU 341.1) et de la loi sur les établissements de détention (RSJU 342.1), (dossier 2017.1803).

  7. Projet de convention entre plusieurs communes (Convention de fusion, Courrendlin) (dossier 2017.1787).

  8. Projet d'ordonnance concernant les subsides de formations (Osub; RSJU 416.311) (dossier 2017.1706).

  9. Projet de modification de la loi sur les droits politiques, à propos du registre des électeurs (LDP, RSJU 161.1) (dossier 2017.1808).

  10. Projet de R. de sécurité locale, relatif à la vidéosurveillance de la Commune de Bonfol (dossier 2015.0996); Règlement de sécurité locale.

2016

  1. Révision de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE) (dossier 2016.1638).

  2. Projet de base légale pour une société de développement informatique (Loi concernant la participation de RSJU à une  société anonyme active dans le domaine de l'informatique; RSJU 172.61)  (dossier 2016.1651).

  3. Projet de modification de l'ordonnance concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.111) (dossier 2016.1349).

  4. Projet de Convention de fusion des Communes de Haute-Ajoie et Rocourt (règlements communaux Haute-Ajoie) (dossier 2016.1548).

  5. Projet de Convention de fusion des Communes de Corban et Val Terbi (règlements communaux Val Terbi) (dossier 2016.1548).

  6. Projet de R. de police communale, relatif à la vidéosurveillance de Haute-Sorne (dossier 2016.1429); Règlement de police communale.

  7. Projets de modifications de l'ordonnance sur l'action sociale (RSJU 850.111), de l'arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (RSJU 850.111.1) (dossier 2016.1591).

  8. Projet de modification de l'ordonnance concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.111), (dossier 2016.1591).

  9. Projet de règlement communal type pour la vidéosurveillance (dossier 2016.1454).

2015

  1. Projet de révision des articles 26 al.2 LiLAVI (RSJU 312.5)  et 24 al. 2 LiCPP (RSJU 321.1) (dossier 2015.1027).

  2. Projet de révision de la loi sur les subsides de formation (RSJU 416.31), articles 6 et 7 (dossier 2015.0975).

2014

  1. Projet de l'article 82 al. 1bis Loi sur les finances cantonales (RSJU 611) (dossier 2014.0865).

  2. Projet de directives jurassiennes relatives à l'usage des ressources informatiques et de télécommunication, ainsi que de la modification de la Loi sur le personnel (Lper; RSJU 173.11) (dossier 2013.0432).

  3. Projet de loi sur l'Office des véhicules (LOVJ) (dossiers 2104.0809 et 2013.0431), projet refusé.

  4. Projet de règlement du système d'information clinique de HJU (dossier 2013.0625).

  5. Projet de directive sur l'utilisation des ordinateurs en milieu scolaire (dossier 2014.0781).

  6. Projet de modification de la loi sur les établissements de détention; RSJU 342.1 (dossier 2014.0715). 

  7. Projet de modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures (RSJU 341.1) (dossier 2014.0685).

2013

  1. Projet de R. sur la vidéosurveillance de la commune de Delémont (dossier 2013.0658); Règlement sur la vidéosurveillance.

  2. Projet de modification d'un règlement type concernant les impôts (dossier 2013.0641).

  3. Projet de révision complète de la loi sur la police cantonale jurassienne (LPol; RSJU 551.1) (dossier 2013.0537).

  4. Projet de modification de l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2010 concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.111) (dossier 2013.0512).

  5. Projet de modification de loi concernant les nouvelles directives d'utilisation des ressources informatiques et de télécommunication (dossier 2013.0432).

  6. Projets de lois sur les établissements de détention (RSJU 342.1) et sur l´exécution des peines et mesures (RSJU 341.1) (dossier 2013.0443).

   

  

2019

  1. Consultation concernant la Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques, Loi sur le service des adresses (LSAdr), (dossier 2019.2958).

2017

  1. Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD; RS 235.1) (dossier 2017.1722).

  2. Loi fédérale sur les moyens d'identification numérique (Loi e-ID) (dossier 2017.1791), publication à venir.

2016

  1. Projet d'ordonnance pour les dossiers électroniques e-health (ODEP; RS 816.11) (dossier 2016.1407).

2015

  1. Projet de révision partielle de l'Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) concernant la communication des données des fournisseurs de prestations (dossier 2015.1106).

  2. Projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0).

2014

  1. Projet de suppression/modification de l'article 293 Code pénal (CP; RS 311.0)  (dossier 2015.0972).

  2. Projet d'Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS; RS 935.011) (dossier 2014.0798).

  3. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR; RS 0.362.380.064) (Développement de l’acquis de Schengen) (dossier 2014.0688).

2010-2012

  1. Projet eHealth Suisse, standards et architecture, propositions III (dossier 2011.0179).

  2. Projet de modification de l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi, RSN 132.09), art. 57 à 60 (dossier 2011.0126).

  3. Projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP; RS 816.1) (dossier 2011.0230).

  4. Projet de modification du Code civil suisse à propos de l'enregistrement de l'état civil et du registre foncier (dossier 2012.0341).

  5. Projet de loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) (dossier 2011.0112).

  6. Projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) (dossier 2010.0046).

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