Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Projets de bases légales soumis au PPDT

Protection des données et transparence

  

2017

  1. Projet d’arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d’éducation spécialisée ou des écoles spécialisées (dossier 2017.1842).

  2. Projet de révision de la LCAT (dossier 2017.1829).

  3. Modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures pour les personnes adultes (LPMPA; RSN 351.0) pour l'introduction du bracelet électronique (dossier 2017.1800).

  4. Arrêté pour un accès à CLOEE par ETIC (dossier 2017.1769).

  5. Consultation d'un projet de règlement du CPLN (dossier 2017.1790).

  6. Projet d'arrêté pour l'accès de la PONE à CLOEE 2 (dossier 2016.1698).

  7. Projet de modification du Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM) (dossier 2016.1597).

  8. Loi portant modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), article 55f (dossier 2016.1470).

  9. Projet d'un règlement communal pour la vidéosurveillance (dossier 2016.1316).

2016

  1. Projet d'arrêté autorisant l'association Agriviva à obtenir une liste de données (dossier 2016.1695).

  2. Projet de règlement pour la pose d'une caméra de surveillance sans enregistrement (dossier 2016.1681).

  3. Projet de règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO) (dossier 2016.1645).

  4. Projet de révision totale de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN) (dossier 2016.1569).

  5. Projet de règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie RELProst), articles 10 et 13 (dossier 2016.1635).

  6. Projet de loi portant modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), article 55f (dossier 2015.1470).

  7. Projet de loi modifiant la loi sur les mines et les carrières (LMiCa, exploitation durable du sous-sol), (dossier 2016.1572).

  8. Projet de loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), (dossier 2016.1488).

  9. Projet de loi sur la prostitution et la pornographie (LProst; RSN 941.70), (dossier 2016.1334).

  10. Projet de modification de la loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE; RSN 416.100), art. 94 à 97 (dossier 2015.1258).

  11. Projet d'arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (RFFPP; RSN 414.111.0), art.18a (dossier 2015.1107).

  12. Projet de loi portant modification de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP, RSN 414.111), art. 15bis (dossier 2015.1107).

  13. Projet de règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat, RSN 150.60), (dossier 2016.1496).

  14. Projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA, RSN 351.0) (dossier 2016.1425).

  15. Projet de loi sur la publication des actes officiels (LPAO; RSN 150.20) (dossier 2016.1369).

  16. Projet de modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl; RSN 813.10), art. 34bis à quinqies et 47 à 48 (dossier 2015.1097).

  17. Avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (dossier 2016.1497).

  18. Projet de loi sur la constitution d'une société anonyme (dossier 2016.1462).

  19. Projet de modification de la loi sur la préservation des bâtiments (LAB; RSN 863.10), art. 44 (dossier 2016.1389).

  20. Projet de modification de la loi sur les contributions directes (LCDir; RSN 631.0), art. 178bis et 178ter (dossier 2016.1424).

  21. DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (2016.1394).

2015

  1. Projet de révision total de la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst; RSN 941.70) (dossiers 2015.1149 et 2016.1334).

  2. Projet d'introduction de l'article 115 de la loi de santé (LS; RSN 800.1) relatif aux fausses ordonnances (dossier 2014.0839).

  3. Projet de modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH; RSN 132.0) (dossier 2015.1044).

  4. Projet de loi sur l'appui au développement économique (LADE; RSN 900.1) (dossier 2015.1037).

  5. Projet de directives de la HNE pour la gestion des dossiers des patients  (dossier 2014.0823).

2014

  1. Projet de la loi sur l'Université (LU) (dossier 2014.0880).

  2. Projet de règlement fixant les conditions d'utilisation d'accès au SATAC par le GSU (RSATACGSU; RSN 720.6) (dossier 2014.0786).

  3. Projet de loi sur les institutions sociales pour adultes (LISA) (dossier 2014.0793).

  4. Projet d'Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (dossier 2014.0798).

  5. Projet de révision de loi sur la police neuchâteloise (dossier 2014.0776).

2013

  1. Projet de l'article 14 de la Convention intercantonale en matière de coopération policière, prévoyant l'échange des photographies signalétiques entre les polices (dossier 2013.0610).

  2. Projet de directive relative à la gestion du numéro AVS (NAVS13) dans le système d'information CLOEE (dossier 2013.0536).

  3. Projet de loi neuchâtelois sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS, RSN 831.4) (dossier 2012.0308).

  4. Projet de règlement de la loi neuchâteloise sur l'archivage (dossier 2011.0140).

2010-2012

  1. Modification de la loi sur les droits politiques (LDP) relative à la transparence du financement des partis (dossier 2012.0363).

  2. Modifications de la  Loi sur la police neuchâteloise (LPol, RSN 561.1) (dossier 2010.0047).

  3. Projet de modification de la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques électroniques (dossier 2012.0335).

  4. Traitement des actes à cause de mort et actes similaires (dossier 2012.0334).

  5. Règlement neuchâtelois de la loi sur la statistique (ReLStat) (dossier 2012.0300).

  6. Introduction dans la loi neuchâteloise, d'un article concernant le registre des tumeurs (dossier 2012.0285).

  7. Projet de loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo) (dossier 2011.0233).

  8. Enquête sur la nécessité de légiférer pour la cyberadministration (dossier 2011.0137).

  9. Projet de modification de l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi, RSN 132.09), art. 57 à 60 (dossier 2011.0126).

  10. Projet de convention portant sur l'exercice de la fonction de chimiste cantonal ad interim dans le canton du Jura (dossier 2010.0054).

  11. Projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (dossier 2011.0230).

  12. Modification de l'OAMal pour la transmission des SwissDRG (dossier 2011.0184).

  13. Projet de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) (dossier 2010.0026).

  14. Projet de modification du Code civil suisse à propos de l'enregistrement de l'état civil et du registre foncier (dossier 2012.0341).

  15. Projet de loi sur l'entité informatique pour le canton de Neuchâtel (dossier 2011.0163).

  16. Révision de la loi neuchâteloise sur les constructions (LConstr; RSN 720.0) (dossier 2012.0304).

  17. Projet de loi sur la statistique fédérale (dossier 2011.0112).

  18. Projet de loi sur la statistique cantonale (dossier 2010.0055).

  19. Projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (dossier 2010.0046).

  20. Modification du Règlement du service financier (RSN 601.30) (dossier 2010.0095).

  21. Modification de la loi neuchâteloise sur l'organisation scolaire (LOS; RSN 410.10) (dossier 2010.0064).

  22. Projet de loi jurassienne sur l'archivage (dossier 2010.0006).

   

2017

  1. Consultation du plan directeur cantonal (dossier 2017.1885).

  2. Projet d'ordonnance pour la pédagogie spécialisée (dossier 2017.1857).

  3. Avant-projet de modifications de la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP, RSJU 321.1) (dossier 2017.1803).

  4. Projet de convention entre plusieurs communes (dossier 2017.1787).

  5. Projet d'ordonnance concernant les subsides de formations (dossier 2017.1706).

  6. Projet de modification de la loi sur les droits politiques, à propos du registre des électeurs (dossier 2017.1808).

2016

  1. Projet de base légale pour une société de développement informatique (dossier 2016.1651).

  2. Projet de modification de l'ordonnance concernant le contrôle des habitants (dossier 2016.1349).

  3. Projet de Convention de fusion des Communes de Haute-Ajoie et Rocourt (dossier 2016.1548).

  4. Projet de Convention de fusion des Communes de Corban et Val Terbi (dossier 2016.1548).

  5. Projet de modification de l'ordonnance sur l'action sociale (RSJU 850.111), (dossier 2016.1591).

  6. Projet de modification de l'ordonnance concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.111), (dossier 2016.1591).

  7. Projet de règlement communal type pour la vidéosurveillance (dossier 2016.1454).

2015

  1. Projet de révision des articles 26 al.2 LiLAVI (RSJU 312.5)  et 24 al. 2 LiCPP (RSJU 321.1) (dossier 2015.1027).

  2. Projet de révision de la loi sur les subsides de formation (RSJU 416.31), articles 6 et 7 (dossier 2015.0975).

2014

  1. Projet de l'article 82 al. 1bis Loi sur les finances cantonales (RSJU 611) (2014.0865).

  2. Projet de directives jurassiennes relatives à l'usage des ressources informatiques et de télécommunication, ainsi que de la modification du règlement de l'ordonnance sur le personnel (dossier 2013.0432).

  3. Projet de loi sur l'Office des véhicules (LOVJ) (dossiers 2104.0809 et 2013.0431).

  4. Projet de règlement du système d'information clinique de HJU (dossier 2013.0625).

  5. Projet de directive sur l'utilisation des ordinateurs en milieu scolaire (dossier 2014.0781).

  6. Projet de modification de la loi sur les établissements de détention (dossier 2014.0715).

  7. Projet de modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures (RJSU 341.1) (dossier 2014.0685).

2013

  1. Projet de modification d'un règlement type concernant les impôts (dossier 2013.0641).

  2. Projet de révision complète de la loi sur la police cantonale jurassienne (dossier 2013.0537).

  3. Projet de modification de l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2010 concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.111) (dossier 2013.0512).

  4. Projet de modification de loi concernant les nouvelles directives d'utilisation des ressources informatiques et de télécommunication (dossier 2013.0432).

  5. Projets de lois sur les établissements de détention et sur l´exécution des peines et mesures (dossier 2013.0443).

  

2017

  1. Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données (dossier 2017.1722).

  2. Loi fédérale sur les moyens d'identification numérique (Loi e-ID) (dossier 2017.1791).

2016

  1. Projet d'ordonnance pour les dossiers électroniques e-health (dossier 2016.1407).

2015

  1. Projet de révision partielle de l'Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant la communication des données des fournisseurs de prestations (dossier 2015.1106).

2014

  1. Projet de suppression de l'article 293 Code pénal (dossier 2015.0972).

  2. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR) (Développement de l’acquis de Schengen) (dossier 2014.0688).

2010-2012

  1. Projet eHealth Suisse, standards et architecture, propositions III (dossier 2011.0179).

  2. Projet de modification de l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi, RSN 132.09), art. 57 à 60 (dossier 2011.0126).

  3. Projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (dossier 2011.0230).

  4. Projet de modification du Code civil suisse à propos de l'enregistrement de l'état civil et du registre foncier (dossier 2012.0341).

  5. Projet de loi sur la statistique fédérale (dossier 2011.0112).

  6. Projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (dossier 2010.0046).