Rapport d'activité 2017

Préambule

La Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013.

Par arrêté des 5 et 12 février 2013, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé les 5 membres de la Commission de la protection des données et de la transparence commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel, pour la période allant du 1^er février 2013 au 31 décembre 2017.

Le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé, par arrêté des 16 et 22 juin 2015, M. Cyril Friche, informaticien domicilié à Porrentruy, membre de la Commission pour la fin de la période allant jusqu’au 31 décembre 2017, en remplacement de M. Luc Dobler, démissionnaire au 31 décembre 2015.

La période en cours échoit le 31 décembre 2017. Par arrêté des 4 et 5 décembre 2017, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé les cinq nouveaux membres de la Commission pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Ce sont Monsieur Cyril Friche, à Porrentruy, Monsieur Jean-Christophe Kübler, à Porrentruy, Madame Carmen Grand, à Boudry, Monsieur Laurent Margot (désigné président), à Chézard-St-Martin, et Monsieur Ivan Zender, à La Chaux-de-Fonds.

Activités

La Commission s’est réunie à trois reprises en 2017, les 16 mars et 16 novembre à Delémont, et le 12 décembre à La Chaux-de-Fonds. Lors de la première séance, elle a notamment adopté son rapport d’activité 2016 et un projet de décision dans le dossier 2016.01 ; elle a aussi décidé de rappeler au Gouvernement jurassien et au Conseil d’Etat neuchâtelois l’échéance du mandat des membres de la Commission au 31 décembre et la nécessité de nommer les nouveaux membres à temps pour la prochaine période 2018 - 2022. Lors de la deuxième séance, la Commission s’est consacrée à l’examen de deux dossiers ; le président a été chargé de la rédaction des projets de décision. Enfin, le suivi de trois dossiers (dont deux ont été portés devant le Tribunal fédéral) a été défini. Lors de sa troisième séance, la Commission examiné et adopté deux projets de décision ; elle a également arrêté sa détermination sur une demande du PPDT de prendre position sur un premier projet de révision de la CPDT-JUNE, et elle a décliné sa participation à une séance fixée en janvier 2018 pour en discuter (la nouvelle Commission sera alors en fonction) ; deux membres de la Commission actuelle ont cependant offert leur collaboration. Enfin, la passation des pouvoirs au 1er janvier 2018 entre l’actuel et le futur présidents a été organisée.

Décisions

Durant l’exercice 2017, la Commission a été saisie de cinq nouvelles affaires, dont l’instruction a été menée rapidement et pour lesquelles la décision a été rendue dans le courant 2017 pour quatre d’entre elles. La dernière affaire, introduite le 30 octobre, sera traitée par la nouvelle Commission, qui complètera selon son appréciation l’instruction menée avant la fin de l’année. Parmi les décisions prises, on signalera une décision du 27 mars 2017 en matière de protection des données – la première traitée par la Commission – (dossier 2016.01) ; la question était de savoir si, comme le contestait une automobiliste interceptée par la police neuchâteloise, celle-ci avait le droit de transmettre à l’office de la circulation de son canton de domicile des données personnelles en lien avec les deux infractions qui avaient été sanctionnées par une amende (contestation écartée par la Commission). Par ailleurs, une demande a été écartée sans décision formelle, mais par un courrier expliquant au requérant pourquoi la Commission n’était pas compétente. Dans une autre affaire (non enregistrée au nombre des dossiers reçus), la demande a été redirigée d’office par la Commission auprès du Préposé à la protection des données et à la transparence, car il n’avait pas été saisi préalablement pour tenter une conciliation (articles 40 à 42 CPDT-JUNE). Enfin, dans deux décisions prises le 22 décembre 2017, les demandes d’un média, dirigées contre les polices cantonales jurassienne et neuchâteloise, ont été admises ; les demandes portaient sur l’accès à la réglementation régissant les relations entre la police et ses informateurs privés, à la réglementation concernant la rémunération des informateurs ainsi qu’aux budgets des 10 dernières années consacrés à leur rémunération ; le délai de recours ne sera pas échu le 31 décembre 2017.

Rappelons pour terminer que les décisions rendues par la Commission sont accessibles (sous une forme anonymisée) sur son site Internet (voir ce lien) ; elles sont complétées d’un résumé et, en cas de recours, d’un lien sur l’arrêt de la Cour de droit public.

Comptes et budget

Le budget 2017 se monte à 14'300 francs. La Commission l’a respecté sans difficulté. En effet, les causes attendues sont certes arrivées sur son bureau, mais une part non négligeable de leur instruction – en particulier la préparation des projets de décision – s’est faite en dehors de toute audience ou séance ; or cette activité-là n’entraîne aucun frais donnant lieu à indemnisation, à l’instar de la préparation des rapports, courriers, etc.

L’exercice comptable 2017 boucle avec un solde positif de 6'657.20 francs (14’300 francs de dépenses prévues au budget, 7'642.80 francs de dépenses effectives). Les dépenses sont des indemnités de séance (6'210.00 francs) et des frais de déplacement ou de subsistance (1'432.80 francs) fixés en application d’un Arrêté adopté par les gouvernements cantonaux. En bref, la commission a tenu les trois séances déjà énumérées plus haut (16 mars, 16 novembre et 12 décembre), auxquelles s’est ajoutée pour le président une Table ronde réunissant – sous l’égide des Archives cantonales et de l’Institut du droit de la santé de l’Université de Neuchâtel – des spécialistes en matière de droit de la santé et de l’archivage, sur le sujet de l’archivage des dossiers médicaux.

Remarques finales et bilan des cinq années d'activité

La question que se posait déjà la Commission dans son rapport d’activité de 2014 (doit-on s’étonner de l’activité réduite de la Commission par rapport aux grands principes qui sont à la base de la convention intercantonale ?) semble trouver la réponse la plus optimiste, au terme des cinq années de son mandat : d’abord, l’activité réduite de la commission dépend largement de la bonne capacité du préposé à renseigner les entités et les personnes sur leurs droits et devoirs puis, en cas de litige, à conduire avec succès la conciliation ; mais elle traduit aussi la confiance des citoyens envers les autorités, une confiance qui  explique le modeste recours aux mécanismes prévus par la convention.

A l’époque des débats sur l’opportunité d’adopter une nouvelle convention intercantonale, il y avait beaucoup de scepticisme au sujet de son utilité et son efficacité. Or, avec le recul de ces cinq années, la Commission peut légitiment souligner l’efficience des mécanismes conventionnels. La convention se révèle être un instrument adéquat et ne présentant aucune lacune pour un fonctionnement harmonieux. La volonté politique, qui était de rédiger une convention au texte simple et lisible par tout un chacun, était une option juste. La Commission souligne aussi l’absence de problème dans la relation entre les deux autorités conventionnelles (le préposé et la commission). Enfin, on relèvera que les médias ont joué leur rôle de partenaires privilégiés (article 58 al. 2 CPDT-JUNE) en nourrissant le débat démocratique et en obligeant les autorités à se mettre en question par rapport au paradigme voulu par les Constitutions de nos cantons (le principe de la transparence des activités étatiques remplace celui du secret).