Annonce de projet

Article 23a CPDT-JUNE

¹ L’entité responsable soumet pour préavis au préposé :

a) tout projet législatif touchant à la protection des données;

b) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le traitement envisagé présente encore un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée;

c) tout projet de sous-traitance à l’étranger.

² Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des risques élevés au
sens de l'alinéa 1, lettre b.

³ Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose au responsable du
traitement des mesures appropriées.