Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Déclaration des activités de traitement (fichier)

Protection des données

Informations

Selon l’article 22 de la Convention relative à la protection des données et à la transparence pour les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), le préposé (PPDT) a pour mandat de tenir un registre public inventoriant les fichiers contenant des données sensibles.

L'existence de ces fichiers doit lui être annoncée par les maîtres de fichiers de toutes les entités concernées, avant que les fichiers soient opérationnels.

Pour ce faire, il suffit de réunir les données nécessaires (le fichier excel ci-dessous devrait vous guider), puis de remplir le formulaire ci-dessous. En cas de doutes, n'hésitez pas à consulter les traitements déjà déclarés ou à vérifier qu'il ne s'agisse pas d'un fichier dont le maître est un organe de la Confédération.

Données nécessaires à la déclaration (document Excel à télécharger)

Précisions

Les champs "Nom et prénom" et "Adresse email" ne seront pas publiés.

La publication n'est pas automatique. Elle est traitée préalablement par le PPDT.

La notion en ligne consiste en "une procédure automatisée permettant à un tiers de disposer de données sans l’intervention de celui qui les communique".

En cas de problème prière d'appeler le 032 420 90 90.

Par exemple : Service juridique, Police, HNE, Commune de Neuchâtel

Généralités
Bases légales

Si connu(e)

Contenu

S'il y a un refus ou une restriction au champ ci-dessus, merci de noter selon quelle base légale

Accès en ligne aux données

A ne remplir que s'il y a un accès en ligne ou un SI destinataire (questions ci-dessus)

Captcha
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