Les 20 restrictions d'accès à un document officiel

Transparence

Les motifs de refus d'accès légitimes, pour autant que les conditions d'application soient réalisées, sont que le document (ou son accès) :

Est déjà accessible sur internet;
A déjà été transmis dans les 12 derniers mois;
Est un PV d'une séance non publique (exemples);
A trait à des procédures civiles, pénales, administratives contentieuses et arbitrages pendant ? (pour plus de détails);
A été archivé selon la loi cantonale sur l'archivage^{(NE : LArch, RSN 422.20; JU : RSJU 441.21);}
Fait l'objet d'une interdiction d'accès dans une loi spéciale (exemples);
Engendre un travail manifestement disproportionné pour être accessible (pour plus de détails);
N'a pas été totalement ou partiellement créé dans le cadre de l'accomplissement d'une tâche prévue par la loi (pour plus de détails);
Fait l'objet d'une commercialisation;
N'est pas définitif (pour plus de détails);
Est totalement ou partiellement destiné à un usage personnel (pour plus de détails);
Peut être totalement ou partiellement être qualifié de notes internes (pour plus de détails);
Peut mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;
Compromettre la politique extérieure de l’autorité
Entraver l’exécution de mesures concrètes d’une entité (pour plus de détails);
Affaiblir la position de négociation d’une entité
Influencer le processus décisionnel d’une entité (pour plus de détails);
Contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée par un intérêt public prépondérant (pour plus de détails);
Révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires (pour plus de détails);
Révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité qui a garanti le secret (pour plus de détails);

Si aucun motif n'est réalisé, le document est donc accessible sans restriction.