Conseil d'État / Gouvernement
Informations
Avis publiés par le PPDT
- 2023.12.20_Envoi de gros fichiers à l'administration (2023.4993)
- 2014.06.17_Surveillance du paiement des impôts (2014.0671, 2014.0760, 2014.0756)
- 2014.06.017_Publication des mutations du personnel dans les rapports de gestion (2014.0813)
- 2014.03.25_Délégation de la centrale d'alarme 144 (2013.0394)
- 2014.01.10_Liste de jeunes pour les cours de jeunes tireurs (2014.0663)
- 2013.08.20_Accès en ligne à la liste des enseignants suivant une formation continue (2013.0482)
- 2013.07.03_Forme de l'accord de l'exécutif cantonal exigé par l'article 28 CPDT-JUNE (2013.0511)
- 2013.05.05_Accès en ligne au registre cantonal des professions de la santé (2013.0472)
- 2012.07.02_Conformité de la base de données des personnes (BDP) aux règles sur la protection des données (2011.0117)
- 2010.05.06_Publication sur internet des noms des personnes naturalisées (2010.0015)
Prises de position sommaires du PPDT
2023
-
Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
Avis publiés par le PPDT
Prises de position sommaires du PPDT
2023
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).