Grand Conseil / Parlement
Avis publiés par le PPDT
- 2023.12.31_Enregistrements audio (2023.4565)
- 2023.12.20_Envoi de gros fichiers à l'administration (2023.4993)
- 2021.12.31_Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)
- 2021.05.17_Diffusion des débats publics communaux sur internet (2021.3760)
- 2020.03.17_Mise en ligne des procès-verbaux des organes législatifs (2019.2682)
- 2014.06.17_Publication des mutations du personnel dans les rapports de gestion (2014.0813)
- 2014.06.17_Surveillance du paiement des impôts (2014.0671, 2014.0760, 2014.0756)
- 2014.03.25_Délégation de la centrale d'alarme 144 (2013.0394)
- 2013.06.10_Renseignements sur la sécurité intérieure récoltés par les autorités cantonales (2012.0352)
- 2013.05.05_Accès en ligne au registre cantonal des professions de la santé (2013.0472)
- 2012.07.02_Conformité de la base de données des personnes (BDP) aux règles sur la protection des données (2011.0117)
- 2010.05.06_Publication sur internet des noms des personnes naturalisées (2010.0015)
- 2010.04.14_Identification des recourants en grâce dans les rapports au Grand Conseil (2010.0020)
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2018 - 2017
-
Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
-
Les membres d'un Conseil Général ne sont pas en droit de communiquer l'adresse e-mail des autres membres à des tiers (dossier 2018.2140).
-
La personnalité des recourants contre un acte adopté par une autorité législative est protégée par la CPDT-JUNE et les articles 28 ss Code civil. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 17 CPDT-JUNE), la communication du nom des recourants à l’ensemble des membres de l'autorité législative n’est a priori pas indispensable. En revanche, les membres intéressés pourraient en obtenir la liste si cela est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches. Les personnes en possession de la liste des recourants ne sont en aucun cas en droit de communiquer des noms à des tiers, même si le sujet est traité au sein de l'autorité législative (dossier 2017.1966).
Informations
Avis publiés par le PPDT
- 2023.12.31_Accès aux documents officiels par les députés neuchâtelois (2023.4942)
- 2021.12.31_Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)
- 2020.03.17_Mise en ligne des procès-verbaux des organes législatifs (2019.2682)
- 2015.02.16_Accès des députés aux informations de l'administration (2015.0994 et 2013.0501)
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2020 - 2014
-
Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
-
Les prises de positions adressées aux autorités cantonales ou communales dans le cadre des consultations sur des projets législatifs constituent des documents officiels. En principe, l’exception de la protection des données personnelles n’est pas évocable contre une demande d’accès (dossier 2020.3136).
-
Le fait que les opinions politiques soient des données sensibles n'empêche pas que les collectivités adoptent une base légale formelle sur la transparence des partis politiques. La protection de la personnalité empêche que la publication se fasse sur internet et exige le respect de quelques modalités (pas de fichier informatisé sans base légale, informations préalables des donateurs,…) (dossier 2014.0862).