Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Publications (en ligne et dans la presse)

  

Protection des données

                        

Prises de position sommaires du PPDT

2019 - 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014

  1. La publication sur internet du nom des propriétaires des sites en friche nécessite une base légale ou le consentement des personnes concernées (dossier 2019.2759).

  2. Pour publier sur internet la photo ou/et le nom des employés, il est nécessaire d'obtenir préalablement leur consentement et que la publication soit nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'entité (dossier 2019.2762).

  3. Sous l’angle des règles de la géoinformation (art. 16 LGéo fédérale) et de celles de l'énergie (lois cantonales JU sur l’énergie (RSJU 730.1) et NE (LCEn, RSN 740.1); l’article 59 de la LEne (RS 730.0), seules les géodonnées figurant dans le catalogue fédérale des données de base, ou dans un catalogue cantonal lorsqu’elles lient les propriétaires et figurant dans le cadastre, peuvent figurer sur le site de géoinformation (SITN NE) et SITJ JU) (dossier 2018.2410).

  4. Une entité peut en principe offrir des newsletters, mais elle doit intervenir sur inscription préalable. La promotion de l'existence de la newsletter ne peut utiliser un carnet d'adresses existant que si l'entité à une tâche légale de promotion/sensibilisation/information (dossier 2018.2165).

  5. La publication de photos des collaborateurs d'une entité n'est conforme à la CPDT-JUNE qu'en présence d'une base légale ou d'un consentement libre et éclairé (dossier 2017.1789).

  6. La publication de photos "passeport" des collaborateurs sur internet ou par l'intermédiaire d'une messagerie n'est en principe pas conforme aux règles de la protection des données. Il faut au moins le consentement libre et exprès de la personne concernée (dossier 2016.1320).

  7. Les écoles ne sont pas en droit du publier sur internet/intranet/mur de l'école/… la liste des élèves ayant leur anniversaire, sans avoir préalablement obtenu leur consentement (dossier 2015.1268).

  8. S'il n'est pas possible de suffisamment anonymiser une décision administrative avant de la publier (sa lecture permet d'identifier les personnes concernées), il faut informer ces dernières qu’il est envisagé de publier des données les concernant. S’ils s’opposent, il s’agira de faire une pesée entre l’intérêt public d’informer la population dans un tel cas d’espèce et l’intérêt privé à préserver leur personnalité (dossier 2015.1276).

  9. Il n'est pas conforme au principe de la proportionnalité de publier sur internet le taux d'activité des collaborateurs d'une entité (dossier 2013.0456).

  10. En principe, il serait bien d'obtenir le consentement exprès d'une personne lorsqu'il est prévu de publier sur internet, ou dans d'autres médias, des résultats ou la remise d'un prix. Cette solution devrait être favorisée par rapport à celle de la présomption du consentement tacite (dossier 2012.0359).

  11. Un service des sports soumis à la CPDT-JUNE n'est pas en droit de publier sur internet des photos de personnes suivant les cours sans leur consentement (dossier 2014.0817).

  12. La publication sur internet du Journal officiel jurassien des années 2002 à 2010, contenant notamment les condamnations pénales, n'est pas conforme à la CPDT-JUNE (dossier 2013.0496).

  13. La communication de données personnelles par l'intermédiaire d'internet ne respecte généralement pas le principe de la proportionnalité puisque la durée d'accès est difficilement maîtrisable (dossier 2014.0683).

  14. Il est rappelé aux autorités que les communiqués de presse doivent en principe éviter de mentionner des noms (dossier 2014.0705).

  15. Il est fortement conseillé d'obtenir le consentement exprès des personnes concernées pour la publication sur internet d'un annuaire des membres du diocèse (dossier 2014.0704).

  

Transparence


    

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Le fait que les opinions politiques soient des données sensibles n'empêche pas que les collectivités adoptent une base légale formelle sur la transparence des partis politiques.  La protection de la personnalité empêche que la publication se fasse sur internet et exige le respect de quelques modalités (pas de fichier informatisé sans base légale, informations préalables des donateurs,…) (dossier 2014.0862).

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