Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Explications du service juridique

Protection des données

Document établi par le service juridique du canton du Jura

Dernière modification : 26 août 2016  


En premier lieu, déterminer si la personne consultée est soumise au secret de fonction ou au secret professionnel (chap. 1)

Dispositions spécifiques si l'autorité à renseigner est :
  • l'APEA (chap. 3)
  • une autorité pénale/civile (chap. 4)

1. Notions et distinctions

1.1 Secret de fonction

(art. 320 CP, cf. aussi art. 25 LPer1) : 

"secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi"

  • poursuivi d'office

  • révélation à des tiers pas punissable si consentement écrit de l'autorité supérieure (ch. 2)

  • "membres d'une autorité" et "fonctionnaires"2 : notions très larges, intègrent toutes personnes exerçant une tâche de droit public3, même si engagées par contrat de droit privé4  

  

1.2 Secret professionnel / médical

(art. 321 CP) :

"médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires5, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci" (liste exhaustive)

  • poursuivi que sur plainte

  • révélation à des tiers pas punissable (ch. 2) :
    • si faite avec le consentement de l'intéressé (pas de forme exigée)
    • si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit

  • érigé en devoir professionnel par les articles 40, let. f, LPMéd6 et 27, let. e, LPsy7  

1.3 Casuistique

  • Controverse pour ceux soumis à la fois au secret professionnel et au secret de fonction (médecins H-JU, CMP, etc.) :
    • certains auteurs estiment que le médecin employé par un hôpital public ou par une prison est soumis au secret de fonction, qui l'emporte sur le secret professionnel 8 et  9  
    • une partie de la doctrine le conteste et voudrait faire une distinction délicate en le soumettant au secret professionnel pour ce qui est de ses activités proprement médicales10 
    • d'autres pensent qu'il serait plus prudent de délier également du secret professionnel 11 

      • pour l’IDS, il y a concours imparfait entre les articles 320 et 321 CP et le secret professionnel, de par sa spécialité, l’emporte sur le secret de fonction dès lors qu’il s’agit d’informations médicales directement liées aux patients. Toutefois, cela n’évince pas le secret de fonction lorsque la révélation ne porte que sur des faits liés à la bonne marche du service, à la diligence d’autres soignants ou aux rapports de travail des collaborateurs engagés dans le service. Il s’agit donc de déterminer quels sont les intérêts à protéger, à savoir ou bien ceux de l’Etat ou de l’établissement hospitalier, ou bien ceux des personnes soignées. Concours idéal possible12. Le fait que dans le Jura, les médecins H-JU/CMP ne soient pas au bénéfice d’une autorisation de pratiquer n’y change rien13  

      • pour médecin et infirmière scolaires, appliquer le secret de fonction14 

      • le personnel permanent de la Fondation Pérène est soumis au secret professionne15 

  • Médecin occupé dans un service public n'a jamais besoin d'être délié du secret de fonction pour renseigner le malade lui-même, ni, avec l'accord du patient, ses proches, d'autres intervenants du domaine des soins ou l'assureur prenant en charge le coût du traitement16 

  • L’intérêt à la préservation du secret perdure après la mort du patient : le cas échéant le médecin doit être délié par l’autorité compétente avant de pouvoir donner aux proches ou aux héritiers accès au dossier médical du patient décédé. De plus, dans les cas d’information aux proches (art. 110, al. 1, CP), on sera particulièrement attentif aux critères de pertinence et de proportionnalité des renseignements fournis17. Si la révélation intervient après la mort du maître du secret, la doctrine dominante estime  que le droit de déposer plainte ne passe pas aux proches. Par conséquent, la révélation post mortem de secrets du patient n’engendre en principe pour le médecin que des suites civiles ou disciplinaires, à moins que le proche du patient doive être qualifié personnellement de maître du secret, du fait qu’il est directement touché par la révélation18 

  • Médecin commis en qualité d'expert par une autorité est tenu au secret de fonction

  • Les professionnels de la santé ne peuvent transmettre à des confrères des éléments du dossier d'un patient qu'avec l'accord de ce dernier19.  Ils peuvent en revanche les transmettre à leurs auxiliaires, dans l'organisation de leur travail20

  • S’agissant du secret de fonction, il existe bien entendu entre personnes y étant soumises. A l’interne d’un service, la transmission est possible selon les situations (tant verticale qu’horizontale). Il faut être impliqué dans une activité particulière et que ce soit utile. Par exemple, pour une transmission du médecin cantonal au chef SSA ou DSA, il faut enlever du dossier ce qui est inutile pour la décision à prendre21

  • Le fait qu’un patient est pris en charge par un professionnel de la santé constitue déjà, en soi, une information couverte par le secret22 

2. Levée du secret

2.1 Comment ?

  • Trois manières d'être délié du secret professionnel/médical :
    1. par le patient : règle d'or23 
    2. par une disposition fédérale ou cantonale : certaines dispositions octroient la possibilité (LCR24, LStup, LPTh25, art. 364 CP), alors que d'autres instaurent une obligation (LEp26 et ses ordonnances d'application)27 
    3. par l'autorité désignée par le droit cantonal  à que si 1) et 2) pas possibles

  • Si le patient est incapable de discernement (petit enfant, coma, déficience mentale grave), il convient d'abord de se demander s'il y a un représentant légal (père, mère, tuteur) qui pourrait donner valablement un consentement à la place du patient28 29 

  • En revanche, les mineurs et les interdits doivent donner leur consentement eux-mêmes, le critère étant la capacité de discernement30 (droit de lever le secret est strictement personnel)31. Idem pour une personne faisant l’objet de mesures décidées par l’APEA, par exemple une curatelle, même de portée générale32 

  • Forme du consentement ?
    • pour le patient : pas de forme exigée33 
    • pour l'autorité : forme écrite34  

  • La levée du secret n'empêche pas le respect de la proportionnalité, qui doit être respecté. Seuls les documents et les informations nécessaires à l'établissement des faits peuvent être transmis. La demande d'assistance administrative doit dès lors être présentée par écrit et contenir une motivation35 

2.2 Demandée par qui ?

  • En principe, le détenteur du secret est le seul habilité à demander la levée de son devoir36 

  • Pour l’IDS, seul le médecin peut demander la levée du secret professionnel, ainsi que l’APEA en vertu de l’article 448, al. 2, CC37 

  • Pas exclu que la requête de levée du secret de fonction puisse être présentée par un service ou un office agissant dans l'intérêt public (par exemple, le Ministère public)38, mais dans le doute suivre l’IDS.

  • En vertu du principe de la proportionnalité, la demande d'assistance administrative doit être présentée par écrit et contenir une motivation39 

2.3 Demandée à qui ?

Autorité compétente (JU) pour délier selon le chiffre 3 du point 2.1  :

  • Médecin cantonal pour le secret professionnel  (art. 53, al. 2, et 58 LSan)40 

"Le médecin cantonal décide sur proposition de la personne tenue au secret professionnel; il n’est pas lié par cette proposition" (art. 58, al. 2, LSan)

  • Chef de Département pour le secret de fonction afin de déposer en justice (art. 26 LPer)41 

  • SSA pour le secret de fonction des autorités scolaires, du médecin et de l'infirmière scolaire ainsi que des enseignants42 

2.4 Droit d'être entendu ?

Lorsque la levée du secret est sollicitée, la doctrine estime qu'il faut entendre les particuliers dont les droits de la personnalité sont en jeu. Il est douteux que l'autorité supérieure puisse lever le secret sans l'accord des particuliers lorsque le secret est conçu exclusivement dans leur intérêt. En l'absence d'autres règles, l'autorité supérieure doit procéder à une pesée des intérêts en présence.43 

  • Si le patient est capable de discernement44 :
    • droit d'être entendu exercé par un courrier au patient (maître du secret);
    • délai 10 jours, non prolongeables, sauf si dossier vraiment pas pressant ;
    • ensuite, décision avec indication des voies de droit (opposition 30 jours)

  • Si  le patient est mort ou incapable de discernement : procédure simple sans l'entendre.

2.5 Cas de force majeure

En cas d'urgence, quand des biens majeurs comme la vie ou la santé demandent à être sauvegardés sans aucun délai, l'article 34 CP (état de nécessité) donne le droit de faire des choses en soi illicites; à condition que :
  • le but recherché ne peut pas être atteint autrement;
  • l'action est proportionnée au danger qu'on entend éviter.

Ainsi, en situation de nécessité, le médecin peut exceptionnellement fournir à une personne ou instance concernée des informations couvertes par le secret médical sans être pour autant sanctionnable, charge à lui de se faire délier formellement ensuite, dans le meilleur délai, par son patient ou par l'autorité cantonale compétente45.

3. APEA

3.1 Aviser l'APEA ?

  • Secret de fonction46obligation d'annonce47 → pas d'obligation d'être délié du secret
    • pour les autorités scolaires, le médecin scolaire et les enseignants, cf. l’article 30, alinéa 3, de l’ordonnance concernant le service de santé scolaire (RSJU 410.71)48 et 77 de la loi sur l’école obligatoire (RSJU 410.11)49 
    • pour les assistants sociaux, cf. article 49, lettre c, de la loi sur l’action sociale (RSJU 850.1)

  • Secret professionnel → droit d'annonce50 obligation d'être délié du secret

           → médecins H-JU/CMP entre dans cette catégorie51 

  • Dans tous les cas, en cas de "situation urgente", soit :
    • s'il existe un réel danger qu'une personne ayant besoin d'aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui (art. 453 CC, qui intègre la notion d'état de nécessité des articles 17/18 CP)52 
    • infraction pénale contre mineur (art. 364 CP)

            → pas d'obligation d'être délié du secret

  • Pour enfants : obligation d’annonce pour les deux types de secret (cf. art. 13 de la loi sur la politique de la jeunesse (RSJU 853.21)53 

3.2 Collaborer avec l'APEA ?

  • Secret de fonction à art. 448, al. 4, CC → pas d'obligation d'être délié du secret

            → "autorité administrative" définie à l'article 3 Cpa

  • Secret professionnel à art. 448, al. 2, CC obligation d'être délié du secret

  • Médecins H-JU/CMP entrent dans cette catégorie54 

  • Dans tous les cas, en cas de "situation urgente", soit :
    • s'il existe un réel danger qu'une personne ayant besoin d'aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui (art. 453 CC, qui intègre la notion d'état de nécessité des articles 17/18 CP)55 
    • infraction pénale contre mineur (art. 364 CP)

            → pas d'obligation d'être délié du secret

  • Les professionnels de la santé qui ont été déliés sont obligés de collaborer56, en principe57 

           → la question ne se pose pas pour le secret de fonction, puisque les personnes y étant soumises n'ont pas besoin d'être déliés et sont tenus de collaborer

  • La levée du secret n'empêche pas le respect de la proportionnalité58, en particulier pour les formulaires de l'APEA59 

4. En matière pénale / civile

4.1 Aviser une autorité pénale?

  • Pas d'obligation d'aviser, sous réserve de la non assistance à personne en danger (art. 128 CP)

  • En principe, rôle de l'APEA60 

  • Droit d’aviser l’autorité pénale sur des faits lui permettant de supposer la commission d’un crime ou d’un délit, « si l’intérêt à la découverte de l’acte l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret professionnel » (art. 23, al. 2, de l'ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire (RSJU 811.111)

    → si 23, al. 2 : pas besoin d’être délié61 ; dans le doute, demander la levée

4.2 Demande de levée du secret professionnel émanant du Ministère public

→ Inviter le Ministère public à s’adresser au médecin afin qu’il adresse lui-même la demande

→ Si le médecin est lui-même prévenu, son secret professionnel ne constitue pas un obstacle absolu légal au séquestre et à la levée des scellés. Une pesée des intérêts, un tri et une anonymisation des documents sont nécessaires62 

4.3 Témoignage en matière pénale / civile

  • Secret professionnel : droit de refuser de témoigner (art. 171 CPP/ art. 166, al. 1, let. b, CPC)

  • → MAIS obligation de témoigner :
    • si la personne est soumise à l'obligation de dénoncer
    • si elle a été déliée du secret, selon l'article 321, ch. 2, CP, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente
          → → obligation de témoigner tombe si le détenteur rend vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité

N.B. : pas de secret de fonction entre la police, le Ministère public et les tribunaux qui s’occupent de la même affaire63 

  • Secret de fonction : droit de refuser de témoigner (art. 170 CPP / art. 166, al. 1, let. c, CPC)

  • L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret (170, al. 3, CPP)

         → MAIS obligation de témoigner si l'autorité les y a habilités par écrit (art. 170, al. 2, CPP)

          La personne doit collaborer si elle est soumise à une obligation de dénoncer (166 CPC)

Notes    


1. RSJU 173.11. A noter que selon le Tribunal fédéral, une base légale spéciale, non pénale, n’est pas nécessaire dans la législation déterminant l’exercice de la fonction, car le devoir de confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l’autorité, respectivement du fonctionnaire (ATF 142 IV 65, consid. 5.2 (a)).    

2. Art. 110, al. 3, CP : "Par "fonctionnaire", on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire".   

3. Dans ce sens, Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n° 102).    

4. Corboz Bernard, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3ème édition, Berne 2010, n° 8 ad art. 320 CP.  

5. L'auxiliaire est toute personne collaborant à titre professionnel avec une personne tenue au secret et qui se trouve par cette activité habituellement en mesure de prendre connaissance de faits confidentiels. Peuvent être considérés comme auxiliaires la secrétaire d'un médecin, une infirmière, un laborant, le comptable, le personnel d'entretien, un étudiant, etc. (ManaÏ Dominique, Droits du patient face à la biomédecine, Berne 2013, p. 134).    

6. RS 811.11.  

7. RS 935.81.   

8. Dans ce sens, ATF 118 II 254 = JdT 1996 I 259, consid. 1b, cité in : Corboz, op. cit., n° 48 ad art. 320 CP et n° 14 ad art. 321CP. Corboz  estime qu'un médecin employé par un hôpital public ou une prison est soumis au secret de fonction au sens de l'article 320 CP, et non pas au secret professionnel au sens de l'article 321 CP. Quant au TF, il relève en l'espèce que les internements et les traitements concernés n'étaient pas fondés sur une relation de mandat de droit privé. Les médecins qui y ont procédé agissaient au contraire dans l'exercice d'une fonction publique et en exécution de prérogatives étatiques. Ils n'étaient donc pas soumis au secret professionnel mais seulement au secret de fonction (art. 320 CP) dont ils ont été relevés lorsque le Conseil d'Etat du canton de Zurich a, en sa qualité d'autorité hiérarchique supérieure, produit les documents déterminants dans la procédure. Steck semble être du même avis, puisqu'il considère que le devoir d'aviser de l'article 443, al. 2, CC vaut aussi pour les médecins des hôpitaux publics et que le concept d'activité officielle doit être interprété largement (Steck Daniel in : Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli (éd.), Commentaire du droit de la famille – Protection de l'adulte, Berne 2013, n° 19-20 ad art. 443 CC). Quant à ManaÏ, il considère que les données personnelles confiées dans le cadre d'un mandat officiel, par un médecin-fonctionnaire, tel que le médecin cantonal, un médecin du Centre Universitaire Romand de médecine légale, un médecin hospitalier ou expert membre d'une autorité judiciaire ou administrative, sont protégées par le secret de fonction, mais ne se prononce pas sur l'éventuel cumul avec le secret professionnel, la loi sur les établissements hospitaliers genevoise étant claire à ce sujet (ManaÏ, op. cit., p. 135).   

9. Dans le cas d'un médecin qui travaillerait dans un centre de consultation en faveur des victimes, il faut probablement admettre que l'article 11, al. 4, LAVI l'emporte sur l'article 321 CP, parce que la crédibilité d'un organisme chargé d'une tâche officielle est en jeu, ce qui justifie la poursuite d'office (Corboz Bernard, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3ème édition, Berne 2010, n° 96 ad art. 321 CP).     

10. Corboz, op. cit., n° 48 ad art. 320 CP.      

11. Pelet Odile, Protection de l'adulte : le secret médical ébréché, 28 juin 2012, in : http://reiso.org/spip.php?article2175. De cet avis, Röthlisberger Arthur, Secret médical et secret de fonction, in : RDAF 1982, p. 325ss, p. 328 et 332; Mizel Cédric, Aptitude à la conduite automobile, exigences médicales, procédure d'examen et secret médical, in : PJA 2008, p. 586ss, p. 593. Quant à lui, ManaÏ rappelle que le droit public genevois soumet le médecin qui travaille dans un établissement hospitalier public au secret professionnel et au secret de fonction (ManaÏ, op. cit., p. 135).        

12. IDS, p. 14-15.    

13. Renseignements transmis oralement par Nathalie Brunner, lors d’une séance avec l’IDS le 16 juin 2015.         

14. Selon l'article 30 de l'ordonnance concernant le service de santé scolaire (RSJU 410.71), les autorités scolaires, le médecin et l'infirmière scolaires ainsi que les enseignants sont tenus au secret de fonction par rapport à toutes les informations ayant trait à l'état de santé des élèves; ils ne communiquent que les informations indispensables aux autorités qui les demandent dans le cadre de leurs activités (al. 1). Ils fournissent les informations nécessaires aux parents en respectant la personnalité de l’élève (al. 2).     

15. Cela s'explique par le fait que la Fondation Pérène est une fondation (personne morale de droit privé au sens des articles 80ss CC) et que son personnel permanent est engagé, en principe, par des contrats de travail de droit privé. Le fait qu'elle soit soumise à la surveillance du Contrôle des finances n'y change rien. Qu'une personne morale soit propriété de l'Etat n'y change rien non plus (RJJ 3/2002, p. 3ss).   

16. Martin/Guillod, op. cit., p. 2047.      

17. Martin/Guillod, Quelle attitude du praticien quand des instances ou personnes extérieures demandent des renseignements à propos d'un patient, Neuchâtel 2000, p. 2049, note de bas de page n° 5.  

18. IDS, Avis de droit – Questions en lien avec le secret professionnel et le secret de fonction et le signalement à l’APEA, 2015 (cité ci-après : IDS), p. 9 et les références citées. Par exemple, le Tribunal fédéral a reconnu aux parents d’un mineur dont le médecin avait révélé après sa mort le cours de sa maladie le droit de porter plainte en leur nom propre, car ils étaient eux-mêmes directement lésés par la révélation et ne revêtaient donc pas la qualité de proches ou de représentants légaux.  

19. Martin/Guillod, op. cit., p. 2047.  

20. Corboz, op. cit., n° 34 ad art. 321 CP. 

21. Renseignements transmis oralement par Nathalie Brunner, lors d’une séance avec l’IDS le 16 juin 2015. 

22. Renseignements transmis oralement par Nathalie Brunner, lors d’une séance avec l’IDS le 16 juin 2015.   

23. Règle d'or pour le secret professionnel. En revanche, pour le secret de fonction, il ressort de l'article 320 CP que le consentement de la personne ne peut pas remplacer celui de l'autorité supérieure, dans la mesure où l'intérêt de l'Etat reste en jeu (ManaÏ, op. cit., p. 160).  

24. Art. 15d, al. 3, LCR : "Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l'al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l'autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l'autorité de surveillance des médecins."  

25. Art. 59 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (RS 812.21).  

26. Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies; RS 818.101).  

27. Pour un exposé plus complet de toutes les dispositions concernées, cf. ManaÏ, op. cit., p. 149ss. 

28. Il faut aussi se demander si le patient (ex.: maladie d'Alzheimer) n'a pas donné au préalable procuration à un représentant privé de prendre les décisions de soins qui s'imposent, d'accéder à son dossier et, plus généralement, de défendre au mieux ses intérêts dans ce domaine. S'il existe un tel représentant, il peut autoriser l'éventuelle transmission d'informations à un ou des tiers. Qu'il soit légal ou privé, le représentant devrait se prononcer en priorité, et l'autorité cantonale compétente ne devrait pas intervenir sans s'assurer qu'on a recherché préalablement l'accord de ce représentant (Martin/Guillod, op. cit., p. 2049).  

29. Ce principe n'est pas applicable pour tous les types de secret. Ainsi, pour celui qui prend naissance dans le cadre du mandat d'un avocat, le représentant légal ne peut consentir valablement à la révélation (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009., n° 1907). Corboz pense que la faculté du représentant légal à consentir ne s'étend pas aux secrets relevant de la sphère intime; il analyse également la question du point de vue des héritiers (cf. Corboz, op. cit., n° 45 ad art. 321 CP).  

30. Art. 16 CC. 

31. Art. 19c, al. 1, CC. Corboz, op. cit., n° 45 ad art. 321 CP.  

32. IDS, p. 19.  

33. Il peut être exprès, tacite ou résulter d'actes concluants. Par exemple, un consentement tacite a été admis dans un cas où la communication a été faite en présence de l'intéressé sans que celui-ci n'ait protesté (Corboz, op. cit., n° 48 ad art. 321 CP, et les arrêts cités). Cf. également RJJ 2000/2, p. 105ss, consid. 2a, qui fait référence à l'article 28, al. 3, LSan.  

34. Découle des articles 320, ch. 2, et 321, ch. 2, CP.  

35. Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, op. cit., n° 46, 48 et 49 ad art. 448. Cf. également l'avis du PPDT http://www.ppdt-june.ch/fr/Cas-traites/Par-ordre-chronologique/Avis-p-des-donnees/2013/Recolte-de-donnees-par-l-autorite-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte-APEA-20130428.html.  

36. C'est en principe au détenteur du secret qu'il appartient de se faire délier par l'autorité supérieure. Il est en effet dans son intérêt de se préoccuper du consentement de l'autorité supérieure pour éviter de tomber sous le coup de l'art. 320 CP. La demande ne doit pas seulement viser à délier le détenteur du secret de fonction; elle doit également mentionner les conditions de la confidence afin de procurer à l'autorité de surveillance les éléments propres à fonder sa décision. En l'espèce ce n'est pas le détenteur du secret (juge d'instruction fédéral extraordinaire) qui demande à être délié. Le tiers qui est intervenu en l'espèce n'a aucun droit à ce que le détenteur du secret, même délié, lui fournisse les renseignements demandés. C'est au seul détenteur qu'il appartient d'apprécier si les révélations demandées sont justifiées (ATF 123 IV 75, = JdT 1998 IV 176, consid. 2).    

37. IDS, p. 20.  

38. Corboz, op. cit., n° 28 ad art. 320 CP. Pas applicable pour le secret professionnel (art. 321, ch. 2, CP), cf. notamment Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, n° 1913 et les références citées : « La levée ne peut pas être décidée sur la base d’une requête d’une autorité ou d’office, comme cela ressort du texte même de l’article 321, ch. 2, CP ».    

39. Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, op. cit., n° 46, 48 et 49 ad art. 448.  

40. Cf. aussi l'article 21 de l'ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire (RSJU 811.111) et l'article 16 de l'ordonnance concernant l'exercice des professions de la santé (RSJU 811.213).  

41. L'employé ne peut déposer en justice comme partie, témoin ou expert sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exécution de son travail que moyennant autorisation écrite. Cette autorisation demeure nécessaire après la cessation des rapports de travail (art. 26, al. 1, LPer). L’autorisation ne peut être refusée que si un intérêt public prépondérant l’exige. Au besoin, l’autorité peut faire préciser les points sur lesquels doit porter la déposition de l'employé (al. 3).  

42. Art. 30, al. 3, de l'ordonnance concernant le service de santé scolaire (RSJU 410.71). La LPer étant postérieure, il se peut que cette disposition soit obsolète s’agissant du secret de fonction et qu’il faille s’adresser au chef de département. Enfin, il est rappelé que le médecin cantonal est rattaché administrativement au SSA.  

43. Corboz, op. cit., n° 29 ad art. 320 CP.  

44. Art. 16 CC.   

45. Martin/Guillod, op. cit., p. 2051.   

46. L'obligation légale (en vertu de cette prescription minimale de droit fédéral) concerne toute personne qui exerce des compétences de droit public, même si elle n'occupe pas une position de fonctionnaire ou d'employé dans une collectivité publique. La notion est à interpréter largement et couvre par exemple le médecin travaillant dans un hôpital public (Meier/Lukic, op. cit., n° 102).  

47. Art. 443, al. 2, CC. Cf. aussi l'article 13 de la loi sur la protection de la jeunesse (RSJU 853.21), aux termes duquel tout agent public cantonal ou communal qui acquiert connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, qu'un enfant est victime de mauvais traitements, de quelque nature que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et l'attention commandés par les circonstances, est tenu d'en informer l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou son supérieur hiérarchique à l'intention de cette dernière
(al. 1). La même obligation incombe à toute personne qui, à titre professionnel, a des contacts réguliers avec des enfants. Dans les institutions, l'obligation de signaler échoit à la direction, au responsable ou au personnel désigné à cet effet (al. 2). 

48. L'obligation des autorités scolaires, du médecin scolaire et des enseignants de dénoncer des parents négligents à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 26 LiCC) demeure réservée.   

49. Selon cette disposition, les enseignants et les autorités scolaires locales signalent aux parents les troubles de santé et de comportement des élèves; ils peuvent faire appel aux services auxiliaires (art. 127 à 137 ; al. 1). Si les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire, les enseignants et les autorités scolaires dénoncent à l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte les menaces qui pèsent sur le développement et la santé des élèves (al. 2). Les autorités scolaires veillent à ce que les locaux scolaires soient salubres, adaptés aux enfants et répondent aux normes usuelles de sécurité (al. 3).  

50. Art. 443, al. 1, CC. Cf. aussi l'article 13, al. 2, de la loi sur la protection de la jeunesse (RSJU 853.21), aux termes duquel la même obligation (al. 1) incombe à toute personne qui, à titre professionnel, a des contacts réguliers avec des enfants. Dans les institutions, l'obligation de signaler échoit à la direction, au responsable ou au personnel désigné à cet effet (al. 2).  

51. IDS, p. 23.  

52. Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l'autorité de protection de l'adulte (art. 453, al. 2, CC).  

53. Selon le message, il s’agit d’assistants sociaux, d’éducateurs, d’enseignants dans les écoles privées, voire de professeurs de musique ou de danse professionnels, d’entraîneurs sportifs exerçant à titre professionnel (JDD 2006 n° 16, p. 615). On peine toutefois à imaginer que cette disposition ne puisse s’appliquer aux pédiatres et, de manière plus générale, aux médecins. 

54. IDS, p. 23.   

55. Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l'autorité de protection de l'adulte (art. 453, al. 2, CC).   

56. "Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, il existe, comme cela est le cas pour l'obligation d'aviser, une obligation de l'autorité de prêter assistance" (Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, op. cit., n° 34 ad art. 448 CC. ManaÏ, op. cit., p. 160.  

57. Des exceptions devraient toutefois rester possibles si le détenteur du secret rend vraisemblable que "l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité" (art. 166, al. 1, let. b, CPC par analogie; Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, op. cit., n° 34 ad art. 448 CC).  

58. Le principe de proportionnalité doit être respecté. Seuls les documents et les informations nécessaires à l'établissement des faits peuvent être transmis. La demande d'assistance administrative doit dès lors être présentée par écrit et contenir une motivation (Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, op. cit., n° 46, 48 et 49 ad art. 448). Cf. également l'avis du PPDT http://www.ppdt-june.ch/fr/Cas-traites/Par-ordre-chronologique/Avis-p-des-donnees/2013/Recolte-de-donnees-par-l-autorite-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte-APEA-20130428.html

59. Cf. avis de droit du 19 avril 2014.   

60. "L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avise, s'il y a lieu, les autorités de justice pénale", art. 13, al. 3, de la loi sur la protection de la jeunesse (RSJU 853.21).  

61. IDS, p. 27.   

62. ATF 141 IV 77 = JdT 2016 IV 6, consid. 4 et 5.  

63. JdT 2015 IV 158, consid. 3.3.

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