Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Système d'information Schengen (SIS II)

Protection des données

    
  
  

Jura

Étendue et fondements légaux des accès

Autorité cantonale de police (POC)

Autorités communales de police (polices locales de porrentruy et delÉmont)

Autorité compétente en matière de migrations et d'expulsion pénale (SPOP)

AUTORITé CHARGéE DU RELEVé ET DE LA SAISIE DES DONNéES BIOMéTRIQUES

Autorité chargée de l'exécution des peines (JUR)

Autorité compétente en matière de circulation routière (OVJ)

  

Neuchâtel

Étendue et fondements légaux des accès

Autorité cantonale de police (PONE)

AutoritéS communaleS de police (SécuritéS publiqueS COMMUNALES)

Autorité compétente en matière de migration  et d'expulsion (SMIG)

AUTORITé CHARGéE DU RELEVé ET DE LA SAISIE DES DONNéES BIOMéTRIQUES

Autorité chargée de l'exécution des peinEs (OESP)

Autorité compétente en matière de circulation routière (SCAN)

    
  

Évolution chronologique du nombre d'accès

NE


  

Dates

PONE

Sécurités SMIG Identité OESP SCAN

Totaux

  4 mai 2015
198 65 40 9 8 6 326
17 mai 2017
200 66 39 8 18 4 335

JU

   

Dates

POC

Polices

SPOP

JUR

Identité

OVJ

Totaux

  4 mai 2015
153 0 10 0 8 3 174
17 mai 2017
148 22 10 3 9 2 194

Évaluation de la qualité de la protection des données des utilisateurs du SIS II par l'UE

Après 2008, 2014 la Suisse a fait l'objet d'une nouvelle évaluation en 2018 du respect des règles sur la protection des données par les utilisateurs du Système d'évaluation Schengen (SIS II). La première fois, en plus de la Confédération, les cantons du Tessin et de Fribourg ont été évalués. La seconde, ce sont la Confédération, les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel qui l'ont été (dossier 2013.0559). La troisième a contrôlé la Confédération et le canton de Lucerne.

Pour celle concernant les cantons de Neuchâtel et Jura, il a notamment été vérifié que les autorités en matière de protection des données sont réellement indépendantes (aussi du point de vue de la procédure budgétaire), effectuent suffisamment de contrôles et bénéficient d'un budget adéquat pour effectuer leurs tâches. Un condensé du rapport final d'évaluation de la délégation du Conseil de l'Union européenne figure sous ce lien.

Dans le cadre de la nouvelle évaluation, l'UE européenne a demandé si les mesures suggérées dans le rapport de l'évaluation 2014 ont été mises en oeuvre (dossiers 2017.1747, mais aussi 2017.2031, 2016.1394, 2015.1065 et 2014.0929).

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