SPAJ

Protection des données

Responsabilité et bases légales

La structure d'accueil qui utilise une installation de vidéosurveillance est l'entité responsable des données personnelles captées par les caméras.
La base légale est l'Arrêté concernant la vidéosurveillance ds structures d'accueil extrafamilial (RSN 400.100.1) du 21 mars 2016.
Total des caméras : 0

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