Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

JU - NE Formulaire de demande de listes

Protection des données

Demande de données soumise à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

L’obtention d’une liste n’est en principe pas un droit mais une faveur que peut autoriser une entité, la forme de la communication est libre.

   

Requérant

Nom et prénom    :                                                                                                                    
Adresse          :  
Portable n°          :  
Adresse courriel   :  

Par la présente, je désire obtenir :

[GENRE DE LISTE ET BUT PRÉCIS (POUR QUELLE UTILISATION)]

 

Par ma signature, je m'engage à :

  • utiliser la liste remise UNIQUEMENT dans le but idéal décrit ci-dessus;
  • ne pas transmettre, EN AUCUN CAS, la liste à des tiers;
  • à m'assurer que les données ne seront pas enregistrées dans un cloud, ou traitées à travers des services online, ne garantissant pas l'accès exclusif par l'utilisateur (le fournisseur du service ne doit pas pouvoir accèder aux données), ainsi que le stockage en CH ou dans l'UE.
  • ne pas utiliser la liste à des fins commerciales;
  • détruire la liste après usage.

Je désire la liste sous forme  :

  • liste (papier);
  • sur CD-ROM (à fournir);
  • sur clé USB (à fournir);
  • fichier informatique transmis par courriel (Excel, Word, PDF, autre);
  • sur étiquettes (coût Frs. 50.-);
  • autres.

Le requérant a contrôlé les données remises avant de les utiliser.

La commune décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'une liste erronée non préalablement vérifiée.

Le requérant : [SIGNATURE]

 

Demande ratifiée en séance du conseil communal du :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :

Le Président / Maire :  

Le Secrétaire :

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.