Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Compétences et mandats

Protection des données et transparence

Présentation

Le PPDT est une autorité autonome et indépendante comme le montre l'organigramme neuchâtelois et jurassien. Le préposé est nommé conjointement par le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien.

Promotion de la protection des données et de la transparence

Le PPDT a notamment pour mission d'informer, conseiller et assister la population, les autorités cantonales et communales, ainsi que toutes les entités soumises à la convention CPDT-JUNE.

Pour ce faire, les principaux moyens mis en œuvre seront une présence constante sur internet et la transmission d'un rapport annuel à la presse. Des formations pourront également avoir lieu pour l'administration.

Le site internet étant périodiquement complété, les personnes intéressées sont invitées à venir le consulter régulièrement.

Conciliation

Après avoir été saisi, le préposé organise une conciliation lorsqu'une entité soumise à la CPDT-JUNE entend ne pas donner suite à une requête concernant :

  • l'exercice d'un droit relatif aux traitements de données personnelles;

  • l'accès à un document officiel (art. 37 et 78 CPDT-JUNE).

Le maître du fichier, une entité ou une personne concernée peut demander au PPDT de tenir une séance de conciliation. A cette fin, une requête écrite (voir la rubrique Modèles de lettres)  sommairement motivée avec pièces à l'appui (art. 40 CPDT-JUNE) doit être adressée au préposé.

Ils peuvent le faire en tout temps, à la condition qu'il existe encore un intérêt actuel à effectuer la démarche. 

Avis

Le PPDT rend des avis (voir la rubrique Avis) sur demande ou d'office à propos de l'application de la convention CPDT-JUNE.

Projet de loi

Il se prononce sur les projets d'actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence. Pour ce faire, les entités doivent lui soumettre leurs projets avant de les faire édicter.

Surveillance

Le PPDT a également pour mission de surveiller activement les entités afin de vérifier qu'elles appliquent correctement la convention CPDT-JUNE et émettre des recommandations lorsqu'un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données).

Registre des fichiers

Le PPDT est chargé de tenir un registre public des fichiers (en cours d'élaboration).

Rapport d'activité

Le PPDT adresse un rapport d'activité annuel aux autorités législatives et exécutives cantonales jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 13 CPDT-JUNE).