Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Pouvoir judiciaire (SGAJ)

Protection des données

Juris

Nom de l'entité responsable du traitement
Pouvoir judiciaire
Nom du fichier
Juris
Abréviation
Juris
Année de création
Ne sais pas
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
Finalité du traitement
Gestion des dossiers des procédures judiciaires
Inscrit dans une base légale
Non
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
 
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
Nom des fichiers fournissant les données
 
Destinataires des données
Ministère public
 
Tribunaux
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Ministère public
 
Tribunaux
Nom des systèmes d'informations destinataires
JURIS
Type d'accès
Modification
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
150
Date
13.11.2018

Salaires occasionnels et honoraires de tiers

Nom de l'entité responsable du traitement
Secrétariat général des autorités judiciaires
Nom du fichier
Salaires occasionnels et honoraires de tiers
Abréviation
 
Année de création
 
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
 
Autre service interne
Finalité du traitement
Gestion de paiement de salaires ou honoraires
Inscrit dans une base légale
Non
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
 
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Ethnie (ou toutes données permettant de la déterminer indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom des fichiers fournissant les données
JURIS, BDP
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Oui
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Ministère public
 
Tribunaux
Nom des systèmes d'informations destinataires
BDP
 
JURIS
 
SIGE
Type d'accès
Lecture seule
 
Modification
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
 
Date
22.02.2018

Indemnisation, tort moral, dépens, dédommagement

Nom de l'entité responsable du traitement
Secrétariat général des autorités judiciaires
Nom du fichier
Indemnisation, tort moral, dépens, dédommagement
Abréviation
 
Année de création
 
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
 
Autre service interne
Finalité du traitement
Gestion des paiements des indemnistions et dédommagement
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
CPC, 429 ss CPP
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Ethnie (ou toutes données permettant de la déterminer indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Un autre fichier (voir champ ci-dessous)
Nom des fichiers fournissant les données
JURIS, BDP
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Confédération
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Ministère public
 
Tribunaux
Nom des systèmes d'informations destinataires
JURIS
 
SIGE
Type d'accès
Lecture seule
 
Modification
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
 
Date
22.02.2018
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