Pénitentiaire
Sommaire
Avis publiés par le PPDT
- 2023.12.20_Envoi de gros fichiers à l'administration (2023.4993)
- 2020.11.02_Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peuvent-ils être demandé en cours d’emploi ? (2020.3425)
- 2019.03.15_Vidéosurveillance dans les établissements de détention (2018.2185)
- 2014.12.10_Exercice du droit d'accès à ses données personnelles par un détenu (2014.0745)
- 2010.04.14_Identification des recourants en grâce dans les rapports au Grand Conseil (2010.0020)
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2015
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
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Un établissement pénitencier qui se voit confier des détenus par plusieurs cantons, est en principe susceptible d'être contrôlé par les préposés de tous les cantons concernés (dossier 2011.0139).
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2022
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
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Les contrats de prestations passés par l’Etat sont des documents officiels dont le refus d’accès ne peut reposer que sur les exceptions figurant à l’art. 72 CPDT-JUNE. Deux catégories d’exceptions sont prévues dans la loi : les intérêts publics, expliqués ici, et les intérêts privés, expliqués ici. En l’occurrence, a priori, seules la révélation d’un secret de fabrication ou d’affaires et la mise en en danger de la sécurité publique paraissent mériter une attention particulière, pour certains d’entre eux (par ex : transport de détenus, sécurité des prisons, …). Si l’exception est réalisée, il faut néanmoins examiner si un caviardage permet d’éviter le refus pur et simple (dossier 2022.4220).