2016
Récoltes de données fiscales pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments (2015.1241)
25.01.2016La détermination des performances énergétiques exigée par la loi permet-elle d'obtenir des données fiscales de la part du service des contributions ? Avis du PPDT 2015.1241 publié le 27 janvier 2016
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Communications à l'OFROU (2015.1005)
25.01.2016Les entités chargées d'entretenir les routes nationales sont-elles en droit de livrer des données personnelles à l'OFROU par l'intermédiaire d'un sous-traitant ? Avis du PPDT 2015.1005 publié le 25 janvier ...
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