2019
Mise sur pied d’un guichet unique dans une commune pour l’ensemble des prestations (2019.2683 et 2019.3030)
24.02.2020Une commune peut-elle prévoir un guichet unique pour l’obtention de toutes les prestations communales, y compris de l’agence AVS, du registre des impôts, de la caisse communale, du contrôle des habitants ...
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Etablissement d’une liste d’attente cantonale pour accéder à un logopédiste (2019.2745)
24.02.2020Un service de l’enseignement peut-il établir une liste d’attente des enfants cherchant à accéder à un logopédiste ? Avis du PPDT 2019.2745 publié le 31 décembre 2019
Les logopédistes sont en droit de ...
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Accès à une ancienne liste de classe (2019.2991)
24.02.2020Des parents peuvent-ils obtenir la liste des élèves de l’ancienne classe de leur enfant dans le cadre d’une procédure administrative ? Avis du PPDT 2019.2991 publié le 31 décembre 2019
L’obtention d’une ...
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Récolte de données auprès du SEM par la Police (2019.3019)
24.02.2020La Police peut-elle obtenir systématiquement les noms, prénoms, photos de requérants d’asile d’un centre fédéral ? Avis du PPDT 2019.3019 publié le 31 décembre 2019
La police n’est pas en droit de récolter ...
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Communication au Bureau de Prévention des Accidents (BPA) (2019.2917)
24.02.2020Les communes sont-elles en droit de communiquer des listes des enfants jusqu’à 6 ans au BPA ? Avis du PPDT 2019.2917 publié le 31 décembre 2019, mis à jour le 16 mars 2023
Conformément aux règles cantonales ...
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