1999-2008
Fichier de personnes potentiellement dangereuses pour les autorités
15.07.2013La création d'un fichier de personnes potentiellement dangereuses pour les autorités était-elle envisageable ? Avis du préposé du 22 février 2002
Préambule
Par courrier électronique du 18 février 2002 ...
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Expertises judiciaires dont la production est demandée par l'office AI
15.07.2013L'office AI peut-il demander des expertises émanant de différentes instances, sans demander l'autorisation des personnes concernées ? Avis du préposé du 29 avril 2002
Préambule
Le 12 novembre 2001 ...
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Affichage dans la vitrine communale des mauvais débiteurs
15.07.2013Une commune demande s'il est possible d'afficher dans la vitrine communale la liste des débiteurs douteux et récalcitrants Avis du préposé du 30 mai 2002
Préambule
Une commune demande s’il est possible ...
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Information de la téléphonie de l'Etat de Neuchâtel
15.07.2013Les règles d'utilisation de la téléphonie au sein de l'Etat de Neuchâtel et le code de déontologie proposés par le service informatique sont-ils en confiormité avec la loi sur la protection des données ...
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Transmission à des commerçants de la liste des locataires de places d'amarrage
15.07.2013La liste des locataires de places d'amarrage était-elle transmissible à des entreprises commerciales ? Avis du préposé du 18 juin 2002
Par la présente, j’accuse réception de votre courrier du 14 juin ...
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