Communications de données à la société Billag SA (2014.0787)

Billag SA n'est en droit de recevoir de la part des autorités cantonales / communales que les données suivantes : nom, prénom, adresse, année de naissance et appartenance à un ménage. La communication d'autres données doit être refusée.

L'article 69, al. 2, LRTV (RS 784.40) énumère de manière exhaustive les données que les autorités cantonales et communales sont tenues de communiquer à Billag SA.

L'organe de perception peut exiger des cantons et des communes qu'ils fournissent sur support électronique une liste des nom, prénom, adresse et année de naissance des habitants, ainsi que de leur appartenance à un ménage. Il rembourse les frais supplémentaires occasionnés par sa demande.

Quant à l'article 66 ORTV (RS 784.401), il précise que "le traitement des données par l'organe de perception de la redevance et sa surveillance sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données applicables aux organes fédéraux".

Ainsi, l'entreprise Billag SA doit être considérée comme un organe fédéral au sens de la LPD (RS 235.1). Bien que selon l'article 18a al.1 LPD, elle aurait l'obligation d'informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant, qu'elle soit effectuée directement auprès d'elle ou auprès d'un tiers, l'exception prévue à l'article 18a al. 4 let. a. s'applique en l'espèce. Autrement dit, le traitement étant expressément prévu dans une base légale, les personnes concernées n'ont pas besoin d'être informées préalablement.

Même si la loi fédérale sur la protection des données s'applique à Billag SA, il n'empêche que la récolte de données auprès d'une autorité cantonale / communale est soumise à la CPDT-JUNE. Ainsi, l'autorité qui devrait émettre un refus devrait suivre le modèle proposé sur cette page.