Communications de données du SRH au service des contributions (2014.0671)

Lorsque le service des contributions détient des données que son application informatique ne permet pas de traiter selon ses besoins, il peut recourir au service des ressources humaines (SRH) lorsque ce dernier détient les mêmes données.

Si le service des contributions est dans l'incapacité de traiter les données qu'il détient selon ses besoins, il peut demander l'aide du service des ressources humaines (SRH) s'il s'agit des mêmes informations.

Dans un tel cas, le traitement de données n'est pas une communication, mais l'application de l'article 54 CPDT-JUNE. Autrement dit, le service des contributions fait appel au SRH en qualité de sous-traitant pour l'aider à traiter des données.

Pour ce faire, les quatre conditions de l'article précité doivent être remplies. En pareil cas :

• L'exigence de la base légale est remplie par l'article 143 al. 2 Loi jurassienne d'impôts LI (RSJU 641.11) ou 178 Loi neuchâteloise des contributions directes LCDir (RSN 631.0) qui impose aux autorités cantonales l'obligation de renseigner les autorités fiscales.

• Le service des contributions est en droit d'effectuer le traitement de données pour lequel il fait appel au SRH.

• Le secret de fonction auquel est tenu le SRH est levé par l'application de l'article 143 al. 2 LI (RSJU 641.11) ou 178 LCDir (RSN 631.0).

• La sécurité du transfert est assurée par le SRH et le service des contributions, avec l'aide du service informatique au besoin.