Accès en ligne à la liste des enseignants suivant une formation continue (2013.0482)
Les directions peuvent-elles accéder en ligne à la liste des enseignants suivant une formation continue ?
Avis du PPDT 2013.0482 publié le 20 août 2013
* L'accès en ligne par les directions d'école à la liste des enseignants suivant une formation continue ne respecterait pas le principe de la proportionnalité.
Selon l'article 28 CPDT-JUNE, si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des tâches légales qui lui incombent, l'exécutif cantonal concerné peut rendre accessibles en ligne les données nécessaires, après consultation du PPDT.
Pour que l'exécutif cantonal donne son accord, il faut préalablement que le traitement de données en cause respecte les principes généraux prévus dans la CPDT-JUNE, et plus particulièrement celui de la proportionnalité.
Pour rappel, les règles sur la protection des données cherchent avant tout à garantir l'autodétermination sur le sort de ses données personnelles.
En l'occurrence, l'accès en ligne par les directions d'école à la liste des enseignants suivant une formation continue ne paraît pas indispensable pour l'accomplissement de tâches légales.
Par conséquent, le PPDT est d'avis qu'il appartient aux directions de se renseigner en premier lieu auprès des enseignants, faute d'avoir reçu suffisamment d'éléments permettant de légitimer un accès en ligne.