Récoltes de données fiscales pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments (2015.1241)
La détermination des performances énergétiques exigée par la loi permet-elle d'obtenir des données fiscales de la part du service des contributions ?
Avis du PPDT 2015.1241 publié le 27 janvier 2016
Les services s'occupant de l'énergie ne sont pas en droit de récolter des données auprès du service des contributions pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments.
L’article 176 de la loi sur les contributions directes (LCDir; RSN 631.0) prévoit que :
«Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément »
L’article 178 LCDir n’est pas applicable pour une communication entre le service des contributions et un autre service. Or, force est de constater que l’article 14 de la loi sur l'énergie (LCen; RSN 740.1) ne mentionne pas, même en faisant preuve d’une grande ouverture d’esprit, une levée du secret fiscal.
Le fait que les données requises ne paraissent pas avoir un caractère fiscal ne permet pas d’éviter l’application de l’article 176 LCDir. Son alinéa 1 dit que le secret doit être gardé :
« sur les faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. ».
La circulaire n°19 « Aux administrations cantonales de l'impôt fédéral direct Impôt fédéral direct » de l’Administration fédérale des contributions (AFC, n°W95-019F), reprise par la doctrine et la jurisprudence, précise que :
« Le secret fiscal s'étend à toutes les données, même si elles ne sont pas qualifiées expressément de secrètes […] il est opposable à toutes les autres autorités administratives ainsi qu'aux tribunaux et aux particuliers. ».
Par conséquent, même si les données relatives aux bâtiments et aux propriétaires paraissent anodines, voire «publiques », il n’est pas possible de nier que le service des contributions les a récoltées dans l’exercice de ses activités fiscales. Les services s'occupant de l'énergie ne peuvent dès lors pas en profiter pour atteindre leurs objectifs, même s’ils sont fixés par la loi.
Mise à part une modification du droit cantonal, il n'est pas possible d'obtenir directement les données détenues par le service des contributions.