Communications aux parents d’étudiants majeurs (2020.3120)

Sans consentement préalable ou loi spéciale, les établissements de formation ne sont pas en droit de communiquer des données aux parents d’un étudiant majeur.

 L’article 25 CPDT-JUNE permet aux établissements de formation d’étudiants majeurs de communiquer des données à des tiers que si une base légale le leur permet ou que la personne concernée y a consenti.

Dans le code civil figurent trois dispositions (art. 275a, art. 301 et 305 CC) impliquant que les détenteurs de l’autorité parentale, ainsi que les parents qui ne l’ont pas, sont en droit d’être informés des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant mineur.

En revanche, rien de tel n’est prévu pour les enfants majeurs, malgré l’existence de l’obligation d’entretien (art. 276 CC). Cette dernière se limitant à exiger que les parents contribuent aux frais, mais sans offrir une contrepartie d’accès aux informations.

Les établissements de formation ne sont donc pas en droit de communiquer des informations aux parents de majeurs. Cette situation, pouvant paraître ubuesque aux yeux de parents débiteurs pourrait être revue de deux manières :

1. L'obtention de l’accord des étudiants pour de telles communications. Il peut être systématiquement demandé aux étudiants, même mineurs, lors de leur arrivée dans leur établissement de formation, notamment par l’intermédiaire d’un des formulaires qu’ils doivent signer. Cependant, ce consentement peut être retiré en tout temps, malgré la signature préalable d’un document.

2. Une modification des règles sur les établissements de formation pourrait permettre expressément une telle communication, pour autant qu’elle soit considérée comme nécessaire pour un bon exercice du devoir d’entretien et qu’il soit jugé que l’on ne peut pas se reposer sur le bon sens des étudiants majeurs en pareille situation (à l’heure de la proposition du droit de vote à 16 ans, rien n’est moins sûr).

Pour plus de détails, voir aussi l’avis 2013.0468/2013.0454.