Rapport neuchâtelois 1989

Le présent rapport d'activité est établi conformément à l'article 29 alinéa 2 de la loi cantonale sur la protection de la personnalité (LCPP), des 14 décembre 1982/ 18 novembre 1987. Il couvre l'activité de l'autorité de surveillance pendant l'exercice 1989.

Au cours de cet exercice, soit le 26 juin 1989, la LCPP a connu une nouvelle modification, à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la communication des données de police. Le Grand Conseil a profité de ce mouvement pour réviser les dispositions concernant la communication de données médicales. L'autorité de surveillance a été consultée sur le projet de loi, et également sur le projet de règlement. La nouvelle législation n'est pas encore en vigueur.

Comme l'autorité de surveillance ne figure pas encore à l'Annuaire officiel de la République et canton de Neuchâtel, on en rappellera ici la composition pour la législature courante :

Pendant l'exercice écoulé, l'autorité de surveillance a tenu quatre séances. Elle s'est attachée surtout à développer pratiquement le programme de sa principale tâche future, qui est de "contrôler les installations, la gestion des données et leur utilisation" (art. 29 al. 1 lit c LCPP). Elle avait déjà pris des contacts avec des maisons spécialisées et avait opéré son choix. D'entente avec son mandataire, elle a développé le questionnaire général, et le système est opérationnel depuis le début de l'année 1990.

L'autorité de surveillance s'est intéressée aux fichiers de police, considérés comme particulièrement sensibles pour la protection de la personnalité. Elle a reçu de la Police cantonale l'assurance qu'après un certain temps, qui varie en fonction de la gravité des infractions en cause, toutes les données sont systématiquement – et physiquement – éliminées. La Police réserve toutefois les dispositions actuellement en cours d'élaboration concernant l'archivage de certains dossiers.

La mise en place de la loi n'est pas encore achevée. Certaines communes ont dû recevoir plusieurs rappels avant de déposer leurs déclarations d'exploitation de fichiers. La quasi totalité d'entre elles ont maintenant obtempéré, et l'on pourra incessamment envisager la publication officielle des fichiers communaux, conformément à la loi. De vastes secteurs de l'administration cantonale sont encore en retard pour le dépôt de leurs déclarations. Cela est dû surtout au départ du collaborateur du département des Finances qui s'occupait de ce secteur, et qui a développé un travail et une patience de bénédiction devant l'ampleur de la tâche et la résistance de multiples secteurs de l'administration.

L'autorité de surveillance a rendu, le 21 juin 1989, une décision sur le recours de quelques personnes qui avait demandé en vain à la Police cantonale de leur communiquer le contenu de leurs fichiers personnels. Elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce recours, considérant que, dans une cause de ce genre, elle a "une fonction de vérification et de rectification", mais qu'elle n'est "pas habilitée à autoriser une communication à la place de l'autorité saisie (ici le commandant de la Police cantonale) ou des autorités ordinaires de recours". Il ne s'agit pas là que d'une question purement formelle. En effet, est-il précisé dans la décision, la communication d'une donnée de police présupposerait que cette communication ne soit pas contraire aux exigences de la sécurité publique ou à des intérêts prépondérants ou légitimes de tiers, une question qui n'est pas du tout du ressort de l'autorité de surveillance. La décision précise enfin que le nouveau texte (celui qui n'est pas encore en vigueur aujourd'hui) ne changera rien à cette situation.