Rapport neuchâtelois 2003

INTRODUCTION

Fondements légaux

Le 1^er juillet 1986, la loi sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP) est entrée en vigueur. L'article 28 de cette loi prévoit la création d'une autorité de surveillance, formée de trois personnes nommées par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, comprenant un juge de carrière qui la préside, un juriste et un spécialiste en informatique choisis tous deux en dehors de l'administration cantonale, et complétée par trois suppléants qui ont les mêmes qualités que les membres de l'autorité de surveillance. Selon l'article 29 de la loi, cette autorité de surveillance a pour tâches de donner son préavis dans les cas prévus par la loi, d’exercer les compétences qui lui sont conférées par la loi, de contrôler périodiquement les installations, la gestion des données et leur utilisation, de même que d'ordonner d'office ou sur requête la rectification ou la suppression de données.

Constitution de l'autorité

L'autorité de surveillance est composée de M. Laurent Margot, président du Tribunal du district du Val-de-Travers (président de l'autorité de surveillance) ; M. Pierre Aubert, président du Tribunal du district de Neuchâtel (président suppléant) ; Me Claire-Lise Oswald, avocate à Neuchâtel ; M. Philippe Merz, doyen de la formation continue du CIFOM ; M. Pierre-André Chardon, économiste (membre suppléant); Me Corinne Gyssler-Rufener, avocate et notaire à La Chaux-de-Fonds (membre suppléant).

2003 en bref

L'activité de l'autorité durant l'année 2003 peut être résumée comme suit:

1. Promotion de la protection des données, principalement par le nouveau site internet de l'autorité et par des conférences;

2. Participation à la rédaction du projet de nouvelle législation touchant à la protection des données, en particulier les avant-projets de loi cantonale sur la protection des données et de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques;

3. Continuité des activités mises en œuvre les années précédentes, c'est-à-dire les renseignements donnés aux autorités et aux particuliers, les avis, la collaboration avec les autres préposés à la protection des données…

ACTIVITES DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE

Politique d’information

Site internet

Dans ses derniers rapports, l'autorité a mentionné qu'elle souhaitait créer son site internet. Il a fallu attendre 2003 pour que ce projet puisse enfin se concrétiser, en particulier grâce à l'aide précieuse d'une personne engagée par l'autorité afin d'assurer la réalisation technique. Ainsi, le site est opérationnel depuis le début du mois de novembre dernier (www.ne.ch/protectiondesdonnees). Ce site a été voulu pour les citoyens qui peuvent y découvrir notamment une foire aux questions, un lexique, de même que diverses explications sur les grands principes régissant la protection des données et sur leurs droits. Ce site a aussi été conçu pour les fonctionnaires qui y trouvent les règles en matière de protection des données auxquelles leurs activités sont soumises. Ce site se veut également un outil de travail pour les juristes qui y trouvent les avis et rapports de l'autorité, de même que l'ensemble des travaux législatifs neuchâtelois en ce domaine. La création de ce site a nécessité la participation de la plupart des membres de l'autorité; son président y a consacré en 2003 près de 2 semaines de travail.

Conférences

Le président de l'autorité de surveillance a été appelé à plusieurs reprises pour donner des conférences sur la protection des données. Cela a été le cas pour les cadres de l'enseignement obligatoire, pour les membres de l'association neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescents, adultes, pour les membres de l'association neuchâteloise des institutions de l'action sociale, et pour les présidents des commissions scolaires des arrondissements 1 et 4.

Conseils et avis

La politique d’information de l’autorité de surveillance repose aussi sur les avis et renseignements que son président fournit par écrit ou par téléphone. Les renseignements téléphoniques sont principalement requis par des administrations qui souhaitent connaître leurs droits et obligations en matière de protection des données et de la personnalité. Quant aux demandes écrites de renseignements et d’avis, elles sont de plus en plus adressées au président par les administrations sous la forme de courriers électroniques; à la lecture du tableau ci-dessous, on constate que le nombre de ces demandes a diminué en 2003. Ces demandes sont multiples, touchant aux données relatives à la confession des élèves gérées par les écoles, à l’installation de caméras de surveillance, aux accès aux dossiers médicaux, au système d'évaluation des résidents des homes neuchâtelois pour personnes âgées, etc. Les avis les plus importants de l'autorité sont dorénavant publiés sur son site internet.

Collaboration avec les autorités

Avant-projets et projets de lois, manuel, directives

Le président de l'autorité de surveillance a participé en 2003 à 15 séances de travail consacrées à l'élaboration d'avant-projets de loi cantonale sur la protection des données et de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques. Il a en outre été associé aux travaux de la commission qui prépare un avant-projet de loi sur le Guichet sécurisé unique, pour le chapitre touchant à la protection des données. Il a consacré à ces travaux plus de 10 jours de travail en 2003.

Le président a de plus participé à l'élaboration du chapitre relatif à la protection des données du Manuel des apprentis des administrations publiques neuchâteloises, de même que des directives du DIPAC pour les sites internet des écoles. De surcroît, le secrétariat général du DFAS a demandé à plusieurs reprises au président de faire part de son avis quant aux projets d'arrêtés du Conseil d'Etat autorisant la remise de listes de données. Finalement, l'autorité a été consultée et a fait part de son avis pour 2 projets de lois, l'une fédérale (loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes) et l'autre cantonale (loi sur l'emploi).

Contrôles des autorités

Faute de disponibilités, aucun contrôle n'a été mené en 2003. La priorité est toujours accordée à l'information et à la sensibilisation plutôt qu'aux contrôles, ce d'autant plus que la législation est en cours de révision.

Collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et les commissaires des autres cantons

Le canton de Neuchâtel est toujours membre de l’association DSB+CPD.CH qui s’est créée en 1999 et qui réunit les commissaires à la protection des données de Suisse. L’apport de cette association est considérable pour le canton qui reçoit ainsi de nombreux avis de droit faits par des spécialistes et qui est de la sorte en contact avec les responsables de la protection des données de l’ensemble du pays. Le canton est également une source d'apports pour cette association puisque 2 des avis de l'autorité se rapportant au domaine de la santé (AI et expertises judiciaires, système d'évaluation des résidents des homes neuchâtelois pour personnes âgées) ont été remis à l'ensemble des membres de l'association.

Séances

Pour mener à bien les activités de l’autorité de surveillance, son président a participé en 2003 à 22 séances de travail, a donné 4 conférences et consacré à sa charge plus d'une demi-journée par semaine (correspondant à près de 27 jours de travail). Faute d’autres disponibilités du président, l'autorité de surveillance ne s'est pas réunie en séance plénière en 2003.

CONCLUSION

2003 s’achève sur le même constat réjouissant que 2001 et 2002 : l’essor que la protection des données a connu les dernières années dans le canton s’est maintenu.

Mais à nouveau, il faut relever que l'autorité de surveillance n'a pas procédé en 2003, tout comme en 2002, à des contrôles des installations, de la gestion des données et de leur utilisation, dont elle est chargée par la loi. En effet, ses disponibilités ont été accaparées par les autres tâches qui lui incombent et auxquelles la priorité a été donnée, comme l'élaboration du site internet et la participation à l'élaboration d'avant-projets de lois. Cependant, le site étant aujourd'hui achevé et les avant-projets approchant de leur terme, on peut espérer que 2004 permettra à l'autorité de lancer de nouveaux chantiers en matière de protection des données.