Rapport spécial du 27 janvier 2015

Comme vous le savez, l'utilisation du Système d'information Schengen (SIS) a fait l'objet d'une évaluation de la part d'une délégation du Conseil de l'Union européenne, en date du 14 mai 2014.

Le 19 novembre, le rapport définitif approuvé par le Conseil de l'Union européenne a été remis au PPDT par l'intermédiaire de la Conférence des Cantons.

Les experts ont principalement vérifié que les bases légales soient conformes au droit européen et plus précisément que les autorités de protection des données respectent les principes imposés par ce dernier (en particulier l'autonomie et l'indépendance) et effectuent les contrôles nécessaires.

Deux points principaux ressortent dudit rapport :

1. Procédure budgétaire : cette procédure devrait être revue, parce qu’elle est complexe et que le budget du PPDT et de la Commission peuvent être modifiés par deux gouvernements cantonaux avant d’être transmis aux parlements, ce qui ne garantit pas le respect du principe de l’indépendance des autorités cantonales de protection des données [1].

2. SIS II :

   • Le PPDT doit présenter aux autorités contrôlées un planning annuel des contrôles envisagés en rapport avec l'utilisation du SIS II.

   • Il lui est également demandé d’augmenter le nombre de ses contrôles ainsi que de continuer à vérifier les log files.

   • La sensibilisation quant à l'utilisation du SIS II doit être accentuée.

   • Il est demandé à la Police neuchâteloise de mettre un lien sur une page internet menant à la page d'information du PPDT.

Excepté la première recommandation qui est du ressort des autorités exécutives et législatives cantonales, les autres points ont déjà été mis en œuvre ou pris en compte par le soussigné et la police neuchâteloise.

Enfin, la Commission de protection des données et de la transparence étant aussi concernée par ce contrôle, principalement au niveau de la procédure budgétaire, ce rapport a été rédigé d’entente avec elle, puisque la loi ne lui offre pas la possibilité de vous adresser un rapport spécial.

[1] Comments and recommendations of the Evaluation Committee

For the EvalCom, the procedures for the adoption of budgets are complex and the fact that it has to be approved by two executive bodies with modification powers  do not guarantee compliance with the independency requirement.

The EvalCom recommends that Neuchâtel and Jura should reconsider a review of the entire budget procedure for the DPA's budget.