Rapport d'activité 2015

Préambule

La Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013.

Par arrêté des 5 et 12 février 2013, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé les 5 membres de la Commission de la protection des données et de la transparence commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel, pour la période allant du 1^er février 2013 au 31 décembre 2017.

Le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé, par arrêté des 16 et 22 juin 2015, M. Cyril Friche, informaticien domicilié à Porrentruy, membre de la Commission pour la fin de la période allant jusqu’au 31 décembre 2017, en remplacement de M. Luc Dobler, démissionnaire au 31 décembre 2015.

Activités

La Commission s’est réunie à deux reprises en 2015, les 22 octobre et 8 décembre à La Chaux-de-Fonds. Lors de la première séance, elle a pris les décisions nécessitées par l’instruction des trois dossiers enregistrés dans le courant du mois de juin 2015. Lors de la seconde séance, elle a notamment validé la procédure d’adoption des décisions qu’elle avait elle-même définie lors de sa séance constitutive en mai 2013; par ailleurs, à l’issue d’une période de test, elle a aussi décidé de recourir à l’avenir à la plate-forme sécurisée de l’État de Neuchâtel pour le stockage informatique et la consultation de ses dossiers.

Par ailleurs, la délégation de la Commission qui avait participé à l’évaluation Schengen effectuée en 2014 en Suisse, en particulier dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, a été conviée à la séance de clôture à Berne le 26 mars 2015. Le rapport d’activité 2014 mentionnait qu’en 2015 la Commission devrait se déterminer sur la manière de faire connaître aux cantons du Jura et de Neuchâtel les conséquences de cette évaluation au vu du rapport du conseil d’experts de l’Union européenne. Après concertation avec le Préposé à la protection des données et à la transparence, il a été décidé que ce dernier adresserait aux autorités législatives et exécutives cantonales un rapport spécial, au sens de l’article 13 al. 3 CPDT-JUNE. Ce rapport a été remis le 27 janvier 2015, sous la forme d’une lettre. Sur le seul point qui concerne à la fois le Préposé et la Commission, le rapport mentionne que, s’agissant de la procédure budgétaire, « cette procédure devrait être revue, parce qu’elle est complexe et que le budget du PPDT et de la Commission peuvent être modifiés par deux gouvernements cantonaux avant d’être transmis aux parlements, ce qui ne garantit pas le respect du principe de l’indépendance des autorités cantonales de protection des données ». La Commission n’a pas eu d’écho ni de contact sur ce point avec l’une ou l’autre autorités législatives ou gouvernementales destinataires du rapport.

Décisions

Durant l’exercice 2015, la Commission a été saisie de quatre nouvelles affaires, dont trois en juin. L’instruction d’une affaire – une association neuchâteloise demande l’accès à des documents d’impact environnementaux – est achevée et la décision qui doit être prise sera notifiée aux parties en début d’année 2016. L’instruction de deux autres affaires, en lien avec la demande de journalistes d’accéder à un rapport d’audit sur un centre de requérants d’asile, est achevée également et fera l’objet d’une seule décision; celle-ci a été prise lors de la séance de la Commission du 8 décembre 2015; elle doit encore être rédigée puis sera notifiée aux parties en début d’année 2016. La dernière affaire, atypique et enregistrée en toute fin d’année 2015, doit encore être traitée.

Signalons pour terminer que la cause jugée le 19 novembre 2013 par la Commission a fait l’objet d’un recours qui, en fin de période sous révision, était encore pendant devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal à Neuchâtel.

Comptes et budget

Le budget 2015 se monte à 12'000 francs. La Commission l’a respecté, sans difficulté peut-on ajouter. En effet, les causes attendues sont certes arrivées sur son bureau, mais une part non négligeable de leur instruction s’est faite en dehors de toute audience ou séance; or que cette activité-là n’entraîne aucun frais donnant lieu à indemnisation.

L’exercice comptable 2015 boucle avec un chiffre positif de 6'715.80 francs (12’000 francs de dépenses prévues au budget, 5'284.20 francs de dépenses effectives). En bref, la commission a tenu les deux séances ordinaires déjà énumérées plus haut (22 octobre et 8 décembre) et la délégation a participé à la séance de clôture de l’évaluation Schengen du 26 mars. Les dépenses sont des indemnités de séance (4'655 francs) et des frais de déplacement ou de subsistance (629.20 francs) fixés en application d’un Arrêté adopté par les gouvernements cantonaux.

Remarques finales

Ce troisième rapport annuel est succinct, à nouveau doit-on dire. La question que se posait à cet égard la Commission dans son rapport précédent (que faut-il déduire de cette activité réduite par rapport aux grands principes qui sont à la base de la convention intercantonale ?) ne peut pas encore être résolue, précisément en raison de son activité encore relativement réduite en 2015, même si les causes enregistrées sont en claire augmentation (une en 2013, zéro en 2014, quatre en 2015).