Bases légales spécifiques
Liste non-exhaustive de bases légales spécifiques en vigueur
- JU
- NE
- CH (Transparence)
- CH (Protection des données)
- En matière de vidéosurveillance JU
- En matière de vidéosurveillance NE
- En matière de systèmes d'informations (SI) JU
- En matière de systèmes d'informations (SI) NE
- En matière de contrôle des habitants
- Projets de bases légales soumis au PPDT (en vigueur ou non)
Bases légales par domaine :
1. Etat, peuple, autorités
2. Droit privé, procédure civile, exécution
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution
4. Enseignements, science, culture, environnement
5. Défense nationale, police
8. Santé, travail, sécurité sociale, dommages dus aux éléments
9. Économie
Vidéosurveillance
Ederswiler : Règlement de sécurité locale, art. 62 à 71, en cours
Accès aux systèmes d'informations
Communes
Bases légales par domaine :
1. Etat, peuple, autorités
2. Droit privé, procédure civile, exécution
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution
4. Enseignements, science, culture, environnement
5. Défense nationale, police
7. Travaux publics, énergie, transports et communications
8. Santé, travail, sécurité sociale, dommages dus aux éléments
Les Verrières : en cours