Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel
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Bases légales spécifiques

Protection des données et transparence

Liste non-exhaustive de bases légales spécifiques en vigueur

 
 
 
 

Jura

  

Bases légales par domaine :

1. Etat, peuple, autorités

142.111 O. concernant le contrôle des habitants, annexe
161.1 Loi sur les droits politiques
170.421 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGV)
172.111.1 Arrêté déterminant les départements et l'attribution des unités administratives pour la législature 2016 - 2020, art. 2, al. 2
172.61 Loi concernant la participation de RSJU à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
173.11.1 Loi sur le personnel (LPer)

2. Droit privé, procédure civile, exécution

211.1 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)
215.341.11 O. sur la géoinformation (OCGéo)
283.11 Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules, art. 1 à 4

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution

312.5 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)
321.1 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP)
341.1 Loi sur l'exécution des peines et mesures, art. 20 et 20a
341.11 O. concernant la surveillance électronique
342.1 Loi sur les établissements de détention, art. 57 al. 1 à 8
342.11 O. sur les établissements de détention, art. 13

4. Enseignements, science, culture, environnement

441.21 Loi sur l'archivage, art. 21 à 27

5. Défense nationale, police

6. Finance

611 Loi sur les finances cantonales, art. 75 al. 3 et 82 al. 1

8. Santé, travail, sécurité sociale, dommages dus aux éléments

810.11 Loi sur les établissements hospitaliers (LEH)
831.30 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LiLPC)

9. Économie

930.1 Loi sur les activités économiques (LAEco)
935.52 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LiLJAr)
943.1 Loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst), art. 29 à 37

Vidéosurveillance

342.1 Loi sur les établissements de détention, art. 57, al. 1 à 8
342.11 Ordonnance sur les établissements de détention, art. 13
551.1 Loi sur la police cantonale, art. 102 à 106
Basse-Vendline (ex Bonfol) : R. de sécurité locale, art. 62 à 71
Boécourt : R. de sécurité locale, art. 63 à 72
Boncourt : R. de sécurité locale de la commune mixte de Boncourt, art. 65 à 74
Courgenay : R. de sécurité locale, art. 62 à 71
Courrendlin : R. de sécurité locale, art. 62 à 71
Courroux : R. de sécurité locale, art. 64 à 73
Courtedoux : R. de sécurité locale, art. 63 à 72
Delémont : R. sur la vidéosurveillance, du 24 novembre 2014

Ederswiler : Règlement de sécurité locale, art. 62 à 71, en cours

Grandfontaine : R. de sécurité locale, art. 63 à 72
Haute-Sorne : R. de police communale, art. 60 à 69
Les Bois : R. de sécurité locale, art. 62 à 71
Porrentruy : R. sur la vidéosurveillance
Porrentruy : Directives d'exécution du R. sur la vidéosurveillance

Accès aux systèmes d'informations

Directives relatives à l'usage des ressources informatiques et de télécommunication du 4 mars 2014

Communes

 

Neuchâtel

  

Bases légales par domaine :

1. Etat, peuple, autorités

132.0 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), art. 55f
132.09 Arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi), art. 57 à 60
150.20 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), art. 10 à 12
150.22 R. d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), art. 9
150.30 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE)
150.32 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État
150.5 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
150.50 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), art. 1 à 10
150.51 R. d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État (RELSIGE)
150.501 R. d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (RELBDEEE), art. 1 à 7
150.60 R. d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), art. 9
151.10 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), art. 38
152.100.01 R. d'organisation du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (RO-DESC)
152.510 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), art. 21
152.511 R. général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), art. 11 et 12
166.10 Loi sur le notariat en matière d'actes authentiques électroniques (LN), art. 52a, 56, 57, 75a, 87 à 91, 96a

2. Droit privé, procédure civile, exécution

211.1 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC)
214.10 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), art. 44 à 53
214.101 R. d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), art. 5 à 7

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution

351.0 Loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), art. 10 à 11 et 86 à 88

4. Enseignements, science, culture, environnement

400.10 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE) ?
400.100.1 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, art. 1 à 9
410.10 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), art. 58a et 58b
410.107 Arrêté relatif aux cours de langue et de culture d’origine (LCO) dans la scolarité obligatoire
414.10 Loi la loi sur la formation professionnelle (LFP)
414.110 R. d'application de la loi sur la formation professionnelle
414.111 Loi portant modification de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP), art. 15bis
414.111.0 R. d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, art. 18a
414.112 Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), art. 8 et 9
414.112.0 Règlement d'application sur la Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (R-LIFP), art. 16 à 24
414.113.0 R. d’application concernant la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), (RFFD)
416.100 Loi sur l'Université (LUNE), art. 94 à 97
417.106 Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisation de manifestations sportives, art. 7
416.107 R. concernant la vidéosurveillance, art. 1 à 9
442.20 Loi sur l'archivage
451.200.3 R. définissant les écolages et émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois, art. 4

5. Défense nationale, police

561.1 Loi sur la police (LPol), Traitements de données, art. 68 à 72 et 89 à 106
561.15 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), art. 18 à 22
561.4 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS), art. 6 à 13

6. Finance

601.30 R. du service financier, art. 8, alinéas 3 et 4
601.72 Loi sur les marchés publics (LCMP)
631.0 Loi sur les contributions directes (LCdir), art. 178bis et 178ter (Echanges entre entités)
636.20 Loi sur les chiens (LChiens), art. 11 et 18

7. Travaux publics, énergie, transports et communications

720.0 Loi sur les constructions (LConstr), art. 33a à 33c
720.6 R. sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), art. 1 à 14
740.1 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn)
740.10 R. d'exécution de la Loi cantonale sur l'énergie (RELCEn)

8. Santé, travail, sécurité sociale, dommages dus aux éléments

800.1 Loi de santé (LS), art. 49a
813.10 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), art. 34bis à quinqies et 47 à 48 (accessibles prochainement)
821.101 R. d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal)
831.0 Loi sur l'action sociale (LASoc)
831.3 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), art. 11 al. 2 let. d
831.4 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), art. 7, 8, 10a et 12
832.103 Arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d’éducation spécialisée ou des écoles spécialisées
861.100 R. d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS)
863.10 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), art. 42
Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (RNJT)

9. Economie

900.1 Loi sur l’appui au développement économique (LADE)
941.70 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), art. 31 et 32
941.70 R. d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), art. 13

Vidéosurveillance

150.32 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État
351.0 Loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), art. 86 à 88
400.100.1 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, art. 1 à 9
416.100 Loi sur l'université (LUNE), art. 96 et 97
416.107 R. concernant la vidéosurveillance, art. 1 à 9
561.1 Loi sur la police, art. 101 à 106
561.15 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), art. 18 à 22
Corcelles-Cormondrèche : R. communal sur la vidéosurveillance de divers bâtiments et infrastructures de la Commune
Cornaux : R. sur la vidéosurveillance déchetterie intercommunale de l'Entre-deux Lacs
Cortaillod : R. communal sur la vidéosurveillance dans les écopoints, art. 2 à 4 et 6 à 7
Hauterive : R. sur la vidéosurveillance
La Tène : R. sur la vidéosurveillance (RV), art. 1 à 10
Le Locle : R. concernant l'exploitation d'une caméra de surveillance dans le hall d'entrée de l'immeuble Technicum 21, art. 1 à 12

Les Verrières : en cours

Milvignes : R. général de police, art. 48 à 56
Milvignes : R. communal sur la vidéosurveillance dans les écopoints, art. 2 à 4 et 6 à 7
Val-de-Ruz : R. de police, art. 9.1 à 9.10

Accès aux systèmes d'informations

132.09 Arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi), art. 57 à 60
417.106 Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisation de manifestations sportives, art. 7
Arrêté autorisant l'accès de NOMAD au Système intégré des personnes physiques (SIPP), art. 1 à 3
831.0 Loi sur l'action sociale (LASoc)

Communes

Lignières : R. communal relatif à la gestion des déchets
Val-de-Ruz : R. relatif au personnel administratif et technique de la commune de Val-de-Ruz, art. 2.7
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