Procédures expliquées aux administrés
Demande relative à ses données personnelles
La procédure commence par une demande :
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d'accès "à ses données personnelles" (art. 31 et 32 CPDT-JUNE);
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d'abstention / suppression / constatation d'un traitement illicite (art. 34 CPDT-JUNE);
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de rectification, de complément ou de destruction des données personnelles (art. 35 CPDT-JUNE).
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Le responsable de traitement doit vérifier le bien-fondé de la demande (art. 33 à 35 CPDT-JUNE).
Les entités doivent mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 39 CPDT-JUNE).
S'il ressort de l'examen que des données personnelles ne vous concernant pas sont liées aux vôtres, l'entité doit suivre une autre procédure relative.
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Après avoir examiné la demande, l'entité a le choix de l'accepter ou de vous adresser une prise de position la refusant.
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Le responsable de traitement sollicité et vous peuvent demander gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE).
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
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Si la conciliation échoue, ou si la convention issue de celle-ci n'est pas exécutée, vous et le responsable de traitement sollicité, ainsi que le PPDT peuvent transmettre gratuitement la cause pour décision à la CPDT (Commission de protection des données et de la transparence) (art. 42 CPDT-JUNE).
Aucun délai n'est imposé.
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Votre détermination est demandée pour la communication de vos données personnelles
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Une entité soumise à la CPDT-JUNE demande votre détermination à propos d'une demande de vos données personnelles par un tiers.
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Liens utiles
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Après avoir apprécié la pertinence de vos arguments, l'entité à le choix de vous adresser un courrier levant votre opposition ou à la partie demanderesse en refusant la demande.
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Le responsable de traitement va adresser un refus d'accès à la personne demandresse fondée sur l'art. 26 al. 1 let. b CPDT-JUNE.
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Il vous appartient de demander dans le délai imparti gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE), faute de quoi vos données personnelles seront communiquées.
Les données personnelles ne seront pas communiquées, tant que le sort de la conciliation ne sera pas connu si elle est demandée.
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
Lien utile
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Le responsable de traitement sollicité, vous, ainsi que la partie demanderesse peuvent demander gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE).
Les données personnelles ne seront pas communiquées, tant que le sort de la conciliation ne sera pas connu.
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
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Demande de données personnelles d'une personne ou d'une liste
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La procédure commence par une demande de données personnelles d'une personne à un responsable de traitement soumis à la CPDT-JUNE, ou d'une liste de données personnelles, au sens de l'art. 29 CPDT-JUNE.
Les entités doivent mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 39 CPDT-JUNE).
Lien utile
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L'entité sollicitée doit examiner si des restrictions au sens des art. 25, 26 et 29 CPDT-JUNE sont applicables.
S'il ressort de l'examen que l'art. 26 al. 1 let. a CPDT-JUNE (intérêts publics/privés prépondérants) est applicable, une autre procédure que celle-ci doit être suivie.
S'il s'agit d'une demande de liste de données personnelles, c'est aussi une autre procédure.
Elle doit mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 39 CPDT-JUNE).
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Après avoir examiné la demande, l'entité a le choix de vous communiquer les données personnelles demandées ou de vous adresser une prise de position refusant votre demande parce qu'une base légale s'y oppose (art. 26 al. 1 let. b CPDT-JUNE) ou que les conditions de l'art. 25 CPDT-JUNE ne sont pas remplies.
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Vous et le responsable de traitement sollicité peuvent demander gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE).
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
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Si la conciliation échoue, ou si la convention issue de celle-ci n'est pas exécutée, vous et le responsable de traitement sollicité, ainsi que la partie demandresse et le PPDT peuvent transmettre gratuitement la cause pour décision à la CPDT (Commission de protection des données et de la transparence) (art. 42 CPDT-JUNE).
Aucun délai n'est imposé.
Les données personnelles ne seront pas communiquées avant l'échéance du délai recours ou de l'obtention d'une décision définitive et exécutoire ne sera pas obtenue.
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Demande d'accès à un document officiel
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Vous pouvez, en principe gratuitement, demander l'accès à n'importe quel document officiel, sans devoir vous justifier.
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L'entité sollicitée doit examiner si des restrictions au sens des art. 69 à 72 CPDT-JUNE sont applicables (voir liste).
Elle doit mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 39 CPDT-JUNE).
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Si des données personnelles figurent dans le document, l'entité sollicitée doit obtenir la détermination de la personne concernée sur la demande avant de vous répondre.
Cette démarche peut fortement ralentir l'accès au document.
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Après avoir examiné la demande (voir guide pour déterminer l'accèssibilité d'un document), l'entité a le choix de vous communiquer le document ou de vous adresser une prise de position refusant votre demande.
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L'entité émettrice de la prise de position, la partie demanderesse, le destinataire d'une levée d'opposition, et d'éventuelles entité ou personnes concernées peuvent demander gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE).
Le document ne sera pas communiqué, tant que le sort de la conciliation ne sera pas connu.
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
Liens utiles
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Il est demandé votre détermination sur l'accès à un document officiel
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Une entité soumise à la CPDT-JUNE demande votre détermination à propos d'une demande d'accès à un document officiel par des tiers qui vous concerne.
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Après avoir apprécié la pertinence de vos arguments, l'entité à le choix de vous adresser un courrier levant votre opposition ou à la partie demanderesse en refusant la demande.
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L'entité émettrice de la prise de position et la partie demanderesse peuvent demander gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE).
Le document ne sera pas communiqué, tant que le sort de la conciliation ne sera pas connu.
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
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Il vous appartient de demander dans le délai imparti gratuitement au PPDT la tenue d'une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE), faute de quoi le document officiel deviendra accessible.
Le document officiel ne sera pas communiqué, tant que le sort de la conciliation ne sera pas connu.
Si la conciliation abouti, l'arrangement figurant dans le procès-verbal devra être mis en oeuvre.
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Si la conciliation échoue, ou si la convention issue de celle-ci n'est pas exécutée, l'entité détenant le document en cause, la partie demanderesse et les éventuelles personnes concernées, ainsi que le PPDT peuvent transmettre gratuitement la cause pour décision à la CPDT (Commission de protection des données et de la transparence) (art. 42 CPDT-JUNE).
Aucun délai n'est imposé.
Le document ne sera pas communiqué avant l'échéance du délai recours ou de l'obtention d'une décision définitive et exécutoire ne sera pas obtenue.
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Le document requis est envoyé à la partie demanderesse, sauf si l'entité sollicitée soulève une restriction au sens des art. 69 à 72 CPDT-JUNE.
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