Bases légales cantonales
- Règles cantonales de protection des données
- CH - Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR, RS 431.02)
- CH - Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR, RS 431.021)
- BE - Loi sur l'harmonisation des registres officiels (LReg, RSB 152.05)
- BE - Ordonnance sur l'harmonisation des registres officiels (OReg, RSB 152.051)
- FR - Loi sur le contrôle des habitants (LCH, RSF 114.21.1)
- FR - Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants (RSF 114.21.12)
- GE - Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR, RSG F 2 25)
- GE - Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal de la population et des migrations et les communes du 23 janvier 1974 (RDPROCPMC, RSGe F 2 20.08)
- JU - Loi concernant le contrôle des habitants (RSJ, 142.11)
- JU - Ordonnance concernant le contrôle des habitants (RSJ, 142.111)
- NE - Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH, RSN 132.0)
- NE - Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH, RSN 132.01)
- VD - Loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR, RSV 431.02)
- VD - Règlement relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR, RSV 431.02.1)
- VD - Loi sur le contrôle des habitants (LCH, RSV 142.01)
- VD - Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH, RSV 142.01.1)
- VS - Loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (RSVS 176.2)
- VS - Loi sur le contrôle de l'habitant (RSVS 176.1)