Débiteurs
Avis publiés par le PPDT
- 2014.09.17_Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)
- 2014.06.24_Echanges de données entre services d'une collectivité publique pour compenser des créances (2014.0777)
- 2014.06.17_Surveillance du paiement des impôts (2014.0671, 2014.0760, 2014.0756)
- 2013.07.03_Récoltes de données par les services des contributions (2013.0508)
- 2013.06.21_Communications entre le service des automobiles et les offices de poursuites et faillites (2013.0511)
- 2013.04.30_Renseignements pouvant être donnés sur un débiteur suisse ou frontalier (2013.0340, 0381, 0389)
- 2010.06.11_Mise en garde automatique dans SAP des services gérant des débiteurs (2010.0041)
- 2010.03.08_Utilisation du nouveau numéro AVS (NAVS13) par le service des poursuites et faillites (2010.0004)
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2019 - 2014
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
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Il n’est pas possible de communiquer à d’autres entités la liste des personnes en retard de paiement des factures d’une crèche subventionnée, faute de base légale (dossier 2019.2891).
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L'entité s'occupant des créances judiciaires n'est pas en droit de donner des informations à une commune pour qu'elle puisse retrouver un contrevenant aux règles sur les déchets, faute de base légale suffisante (dossier 2014.0774).