Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Loi cantonale

Protection des données

Responsabilité et base légale

 

Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'Etat (RSN 150.32)

  • La présente loi règle la vidéosurveillance des installations :
    • de l'Etat
    • des établissements de droit public cantonaux
    • des personnes physiques et morales et des groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'État
    • des institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels l'État ou un établissement de droit public cantonal dispose au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.

  • La base légale est la loi sur la vidéosurveillance des installations de l'Etat (RSN 150.32) du 6 novembre 2018 et fonde les poses de caméras des entités énumées ci-dessous, parfois complétée par un règlement ou une directive :

  • Total des caméras : en cours

 

Poses effectives de vidéosurveillances

            N° dossier
Entité
Lieux surveillés
Date
Nb de caméras
Nb de droit d'accès
Images enregistrées
Images en direct
 
Floutage (lieux/personnes)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2023.5048
Site de la Maladière, Neuchâtel
05.2024
1
-
Non
Non
 
caméra factice
2023.4720
Bâtiments appartenant à RHNe - Site Pourtalès
12.2023
Diverses caméras sur les sites
Les chargés de sécurité
Oui
Oui
 
Oui
2023.4720
Bâtiments appartenant à RHNe - Site de La Chaux-de-Fonds
12.2023
Diverses caméras sur les sites
Les chargés de sécurité
Oui
Oui
 
Oui
2023.5009
Centre de collecte de sous-produits animaux
11.2023
5
4
Oui
Non
 
Oui / Oui
2020.3271
Centre de collecte de ss-produits animaux, Montmollin
10.2020
5
4
Oui
Non
 
Oui
2016.1425
Etablissements de détentions neuchâtelois
03.2017
 
 
 
 
 
 
2016.1532
Secteur documents d'identité
11.2016
 
 
 
 
 
 
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