Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

PONE

Protection des données

Responsabilité et base légale

 

  • La Police neuchâteloise est l'entité responsable des données personnelles captées par les caméras.

  • Les bases légales sont la Loi sur la police, art. 100 à 106c (LPol; RSN 561.1), du 4 novembre 2014 et la Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo; RSN 561.15)  art. 18 à 23, du 29 janvier 2013.

  • Total des caméras : indéterminé

 

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