Drones
Informations
Pour l'heure, seuls la Police neuchâteloise (PONE) (art. 101 al. 2 LPol) et l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Neuchâtel (ECAP), parmi les entités soumises à la CPDT-JUNE, ont expressément règlementé leur utilisation de drones munis de caméras. Quant aux autres entités, elles se doivent de respecter toutes exigences de la CPDT-JUNE avant d'utiliser un drone.
- Fiche d'information du Préposé fédéral (PFPDT) sur la vidéosurveillance par des drones dans le domaine privé
- Fiche d'information du PPDT GE sur les aspects juridiques et pratiques
- Fiche d'information de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
- Rapport 2016 de l'OFAC sur la problématique des drones civils
Avis publiés par le PPDT
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2018
-
La Confédération a établi une liste des géodonnées dont l’accès est garanti à tout un chacun (voir art. 22 ss OGéo et annexe 1). Dans celle-ci figurent les images aériennes, quel que soit l’outil de prises de vues utilisé (satellite, avion, drone…). En revanche, seules les entités bénéficiant d’un pouvoir d’investigation légal comprenant une telle source peuvent les consulter pour traiter leurs dossiers (dossier 2023.4794).
-
L'utilisation de caméras avec des drones par les entités ne doit en principe pas respecter les exigences spécifiques à la vidéosurveillance, excepté si elles sont utilisées dans ce but (dossier 2018.2570).