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Procédures
Domaine contractuel
- Autorisation d'enregistrement de l'image/de la voix
- Déclaration d'engagement pour le personnel ayant accès aux données personnelles
- Accord transfrontalier : contrat-type pour l'externalisation du traitement de données à l'étranger
- Elaboration d'une convention de traitement de données par un sous-traitant
Bases légales