Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Refus de levée du secret médical

Protection des données

[EXPÉDITEUR]

 

[LIEU ET DATE]

[RECOMMANDÉ] (facultatif)

[DESTINATAIRE]

 

Refus de levée du secret médical

 

[TITRE],

Par la présente, nous accusons réception de votre demande du [JJ.MM.AAAA].

Conformément aux règles cantonales sur la protection des données (CPDT-JUNE) et au secret médical, il nous est impossible de répondre favorablement à votre demande.

La formulation de la clause signée par votre assuré(e) est trop générale et abstraite. Nous vous invitons donc à en faire signer une qui corresponde aux critères figurant dans l’avis du Préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et Neuchâtel (Communication de données médicales aux assureurs).

Si votre société n’envisage pas de se soumettre à cette exigence, elle peut, conformément à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), demander, tant et aussi longtemps que la demande conserve un intérêt actuel, la mise sur pied d'une séance de conciliation par le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) en lui adressant une requête écrite, sommairement motivée, avec pièces à l'appui à :

                                       Rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux.

En vous remerciant pour votre compréhension, nous vous prions d'agréer, [TITRE], nos salutations distinguées.

 

[SIGNATURE]

Ce site utilise plusieurs cookies pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques, ainsi que pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions pour éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant, vous acceptez l’utilisation de ces cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.