Accord de transmission de listes

[AUTORITE]

Vu la demande du [DATE] formulée par [DEMANDEUR], afin de disposer des données [À PRÉCISER];

vu que les conditions posées par l'article 29 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE) sont en l'espèce remplies;

vu qu'il est reconnu un intérêt digne de protection à la demande;

vu que la communication d'une liste de données nécessite un travail d'une certaine importance et vu les articles 81 al. 2 let. d et 83 alinéa 2 CPDT-JUNE;

[L'AUTORITE]

arrête:

Article premier Le [SERVICE/ENTITE] est autorisé à fournir à [DEMANDEUR], les données selon la demande du [DATE], aux conditions suivantes :

• Seuls les nom, prénom, [...] peuvent être communiqués;
• Les données ne pourront être utilisées que dans le but de [À PRÉCISER];
• Les données ne pourront pas être retransmises à des tiers et devront être détruites après usage.

Art. 2 Avant d'utiliser la liste, [DEMANDEUR] se doit de vérifier qu'elle correspond à leur demande. L'Etat de Neuchâtel décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'une liste erronée non préalablement vérifiée.

Art. 3 Un émolument de Fr. [À PRÉCISER] à charge du [DEMANDEUR] sera perçu.

[LIEU ET DATE]

                                                                                         [SIGNATURE(S)]