Informations aux utilisateurs du VIS

Utilité ?

Il a pour but de :

• simplifier la procédure de demande de visa ;

• prévenir les demandes multiples de visas ;

• faciliter la lutte contre la fraude ;

• faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire national ;

• contribuer à l’identification de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire national ;

• faciliter l’application du règlement Dublin II pour la détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile effectuée par un ressortissant d’un pays tiers et pour l’examen de ladite demande ;

• prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure.

Pour qui ?

(Liste au 13 décembre 2019)

• Police cantonale (POC-JU); 142 personnes; RIPOL

• Service de la population (SPOP-JU); 20 personnes; SYMIC

• Service des migrations (SMIG-NE); 30 personnes; SYMIC

• Service de la justice (JUST-NE); 11 personnes; ORBIS

• Services de l'État-civil NE; 17 personnes; ORBIS

Pourquoi ?

Pour compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures afin d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres. Dans le but de faciliter la coopération en matière de sécurité.

Comment ?

L’accès au SI permet l’accès au VIS qui se fait via RIPOL, ORBIS, SYMIC :

Pour effectuer une recherche :

• ouvrir le portail EJPD ou SEM ;

• ouvrir le module RIPOL, SYMIC ou ORBIS ;

• insérer les éléments de recherches dans la base de demande;

⇒ Si la personne faisant l'objet d'une requête figure dans VIS, une notification apparaît automatiquement à l'écran.

Par qui ?

Seules les personnes ayant besoin des informations figurant dans VIS sont en droit d'y accéder.

A qui se référer ?

À Monsieur Christian FLUECKIGER, préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT).

Site internet : https://www.ppdt-june.ch/ ou par adresse mail : christian.flueckiger@ppdt-june.ch

Toutes les informations sur le VIS sont disponibles sur le site du PPDT :

https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Systeme-central-d-information-sur-les-visas-VIS/Systeme-central-d-information-sur-les-visas-VIS.html

Dans quelles limites ?

L’accès aux informations européennes de la base de données VIS doit se faire UNIQUEMENT dans un rapport pertinent avec un dossier. Il n’est aucunement permis d’utiliser les informations contenues dans le VIS à des fins privées ou afin de satisfaire la curiosité personnelle (ex : renseignement sur ses voisins ou des personnalités publiques).

♦ ATTENTION : Le préposé à la protection des données et à la transparence est habilité à contrôler les historiques de recherches effectuées dans le VIS et la liste des personnes autorisées à y accéder. L’utilisation du VIS est journalisée et fait périodiquement l’objet de contrôles nominatifs.