Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Jurisprudence & Décisions

Protection des données

  

Jurisprudence neuchâteloise et jurassienne

Autorité
Résumé
Date
 
 
 
 
CDP NE
La Cour ne voyant aucune raison objective de remettre en question l’évaluation à laquelle se sont livrés les professionnels de la santé d’une pharmacie et la centrale 144, soit la nécessité d’appeler une ambulance, les frais sont à la charge de la personne intéressée.... arrêt CDP 2022.384 détaillé ici.
11.04.2024
CDP NE
Lorsque l'acte dommageable consiste en une atteinte à des droits purement patrimoniaux, le caractère illicite du comportement de l’agent de l’Etat ne peut être reconnu que si celui-ci a enfreint une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause. Or, ni la CPDT-JUNE, ni l’article 293 CP, invoqués, ne constituent des réglementations protectrices des intérêts particuliers en cause ... arrêt CDP 2022.363 détaillé ici.
17.04.2024
CDP NE
La procédure de conciliation devant le préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel est informelle, de sorte qu’en particulier, une constatation formelle de l’échec d’une conciliation n’est ni conventionnellement exigée ni indispensable à la saisie de la Commission de la protection des données et de la transparence... arrêt CDP 2020.37 détaillé ici.
18.01.2021
ARMP NE
Remise à une autorité administrative de vidéos d’épandages. Volonté d'obtenir le nom du dénonciateur.. arrêt ARMP.2018.45 détaillé ici.
05.06.2018
COUR CONST. JU
Constatation du caractère illicite de la mention d'un nom dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 juin 2013 (CST 1 à 45 / 2013)... arrêt CST 3/2017 détaillé ici.
25.04.2018
CDP NE
Les lois cantonales jurassiennes et neuchâteloises ne peuvent déroger à la CPDT-JUNE qu'en cas de nécessité et en respectant les principes de la convention. L'article 105 al. 4 LPol prévoyant que le Commandant prend une décision sur les requêtes d'accès aux données ne respecte pas ces conditions... arrêt CDP.2015.271 détaillé ici.
28.03.2017
DJSC NE
Une entité ne peut pas rendre une décision en matière de protection des données, mais doit écrire un courrier motivé au recourant en l'informant de sa possibilité de saisir le PPDT pour conciliation... arrêt REC.2015.135 détaillé ici
15.09.2015
COUR CONST. JU
Contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4 de la loi sur la police cantonale adoptée par le Parlement le 28 janvier 2015... arrêt CST 3/2015 détaillé ici.
16.04.2015
CHAC NE
GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé... arrêt CHAC.2010.23 détaillé ici.
14.06.2010
CHAC NE
Le protocole opératoire fait partie du dossier médical et contient des données personnelles... arrêt CHAC.1999.3724 détaillé ici.
23.02.2000
TA NE
Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités... arrêt TA.1995.364 détaillé ici.
12.02.1996

Tranparence

   

Jurisprudence neuchâteloise et jurassienne

Autorité
Résumé
Date
 
CDP NE
Transmission à la presse d’un audit : l'accès à ce document déposé dans des procédures civile et pénale pendantes, est-il régi par les autorités de protection des données ? ... arrêt CDP.2020.37 détaillé ici.
04.06.2020
CPEN NE
Divulgation sur Facebook et diffusion d'un communiqué de presse de faits appris dans le cadre de ses fonctions. Violation du secret de fonction. Notion de secret... arrêt CPEN.2016.43 détaillé ici.
03.12.2019
CDP NE
Pas de transmission à la presse d'un rapport d'enquête administrative relatif à un centre de requérants d'asile.... arrêt CDP.2016.152 détaillé ici.
03.08.2017
CDP NE
Transmission à la presse d'une convention de départ conclue entre le Conseil d'Etat et un fonctionnaire... arrêt CDP.2014.23 détaillé ici.
28.01.2016
CDP NE
Pas d'accès à un document de nature privée portant sur la négociation d'un contrat de vente immobilière... arrêt CDP.2010.404 détaillé ici.
03.02.2012
TA NE
Pas de motifs de refus d'accès à un document liés à la personnalité de la partie demanderesse... arrêt TA.2007.434 détaillé ici.
11.04.2008
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