Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Jurisprudence & Décisions

Protection des données

  

Jurisprudence neuchâteloise et jurassienne

Autorité Résumé Date
 
COUR CONST. JU Constatation du caractère illicite de la mention d'un nom dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 juin 2013 (CST 1 à 45 / 2013)... arrêt CST 3/2017 détaillé ici  25.04.2018
CDP
Les lois cantonales jurassiennes et neuchâteloises ne peuvent déroger à la CPDT-JUNE qu'en cas de nécessité et en respectant les principes de la convention. L'article 105 al. 4 LPol prévoyant que le Commandant prend une décision sur les requêtes d'accès aux données ne respecte pas ces conditions... arrêt CDP.2015.271 détaillé ici.
28.03.2017
DJSC NE
Une entité ne peut pas rendre une décision en matière de protection des données, mais doit écrire un courrier motivé au recourant en l'informant de sa possibilité de saisir le PPDT pour conciliation... arrêt REC.2015.135 détaillé ici
15.09.2015
COUR CONST. JU
Contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4 de la loi sur la police cantonale adoptée par le Parlement le 28 janvier 2015... arrêt CST 3/2015 détaillé ici 
16.04.2015
CHAC NE
GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé... arrêt CHAC.2010.23 détaillé ici
14.06.2010
CHAC NE
Le protocole opératoire fait partie du dossier médical et contient des données personnelles... arrêt CHAC.1999.3724 détaillé ici
23.02.2000
TA NE
Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités... arrêt TA.1995.364 détaillé ici
12.02.1996

Tranparence

   

Jurisprudence neuchâteloise et jurassienne

Autorité Résumé Date
 
CDP NE Pas de transmission à la presse d'un rapport d'enquête administrative relatif à un centre de requérants d'asile.... arrêt CDP.2016.152 détaillé ici 03.08.2017
CDP NE Transmission à la presse d'une convention de départ conclue entre le Conseil d'Etat et un fonctionnaire... arrêt CDP.2014.23 détaillé ici 28.01.2016
CDP NE Pas d'accès à un document de nature privée portant sur la négociation d'un contrat de vente immobilière... arrêt CDP.2010.404 détaillé ici 03.02.2012
TA NE Pas de motifs de refus d'accès à un document liés à la personnalité de la partie demanderesse... arrêt TA.2007.434 détaillé ici 11.04.2008
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