Refus de levée du secret médical

[EXPÉDITEUR]

[LIEU ET DATE]

[RECOMMANDÉ] (facultatif)

[DESTINATAIRE]

Refus de levée du secret médical

[TITRE],

Par la présente, nous accusons réception de votre demande du [JJ.MM.AAAA].

Conformément aux règles cantonales sur la protection des données (CPDT-JUNE) et au secret médical, il nous est impossible de répondre favorablement à votre demande.

La formulation de la clause signée par votre assuré(e) est trop générale et abstraite. Nous vous invitons donc à en faire signer une qui corresponde aux critères figurant dans l’avis du Préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et Neuchâtel (Communication de données médicales aux assureurs).

Si votre société n’envisage pas de se soumettre à cette exigence, elle peut, conformément à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), demander, tant et aussi longtemps que la demande conserve un intérêt actuel, la mise sur pied d'une séance de conciliation par le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) en lui adressant une requête écrite, sommairement motivée, avec pièces à l'appui à :

                                       Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier.

En vous remerciant pour votre compréhension, nous vous prions d'agréer, [TITRE], nos salutations distinguées.

[SIGNATURE]