Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Compétences et mandats de la Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)

Protection des données et transparence

Mandat et compétence

La Commission a pour mandat et compétences de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données. Pour ce faire, elle rend des décisions.

Décision

La Commission rend les décisions prévues par la présente convention (art. 9 CPDT-JUNE) :

  • Sur demande du maître du fichier, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le PPDT, lorsqu'une conciliation échoue (art. 42 et 78 CPDT-JUNE).

  • Sur demande du PPDT si une recommandation est rejetée ou n’est pas suivie (art. 46 CPDT-JUNE).

  • Sur les frais à la charge d'une entité (art. 82 CPDT-JUNE).

Rapport d'activité

Elle adresse un rapport d'activité annuel aux autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 13 CPDT-JUNE).  

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