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Application de la LPD
26.09.2023L'avis du PPDT relatif à la loi fédérale révisée de la protection des données LPD est publié sur cette page : Application de la LPD (2023.4900)
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Rapport publié
31.03.2023Le rapport d'activité 2022 du PPDT est publié sous ce lien : Rapport 2022
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Nouvelles pages relative à la transparence
22.02.2023Afin d'essayer de faciliter l'analyse des personnes intéressées, une nouvelle page présente brièvement les 20 restrictions d'accès à un document officiel.
Si aucune condition pour l'une des restrictions ...
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Révision de la CPDT-JUNE
09.03.2022Projet de révision partielle de la CPDT-JUNE soumis aux deux législatifs cantonaux
Les deux exécutifs cantonaux ont transmis à leurs autorités législatives un message concernant la révision partielle ...
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Conditions de travail exceptionnelles et protection des données
25.03.2020Rappel des bonnes pratiques Visioconférences et messageries instantanées
Rappel des bonnes pratiques
En cette période difficile, il va sans dire que la Conférence suisse des préposés à la protection ...
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