Jurisprudence & Décisions
Sommaire
- Jurisprudence NE et JU
- Décisions de la Commission (CPDT)
- Jurisprudences cantonales (UniFr)
- Jurisprudence cantonale VD
- Jurisprudence CH (Préposée FR)
- Recommandations Préposé CH (PFPDT)
- Arrêts de la CJUE (Cour de justice UE) et de la CEDH
- CEDH-Protection des données (PPDT GE)
- Jurisprudence récente de la CEDH
- Avis NE de 1999 à 2012
- Avis/Décisions JU de 1999 à 2012
Sommaire
- Jurisprudence NE et JU
- Décisions de la Commission (CPDT)
- Jurisprudence CH & FR (Préposée FR)
- Jurisprudence CH (Loitransparence.ch)
- Jurisprudence cantonale VD
- Recommandations Préposés FR
- Recommandations Préposés GE
- Recommandations Préposé CH (PFPDT)
- Jurisprudence CH (PFPDT)
- Avis/Décisions NE de 2010 à 2012
- Avis/Décisions JU de 1999 à 2012
Jurisprudence neuchâteloise et jurassienne
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Autorité
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Résumé
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Date
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CDP NE
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La Cour ne voyant aucune raison objective de remettre en question l’évaluation à laquelle se sont livrés les professionnels de la santé d’une pharmacie et la centrale 144, soit la nécessité d’appeler une ambulance, les frais sont à la charge de la personne intéressée.... arrêt CDP 2022.384 détaillé ici.
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11.04.2024
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CDP NE
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Lorsque l'acte dommageable consiste en une atteinte à des droits purement patrimoniaux, le caractère illicite du comportement de l’agent de l’Etat ne peut être reconnu que si celui-ci a enfreint une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause. Or, ni la CPDT-JUNE, ni l’article 293 CP, invoqués, ne constituent des réglementations protectrices des intérêts particuliers en cause ... arrêt CDP 2022.363 détaillé ici.
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17.04.2024
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CDP NE
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La procédure de conciliation devant le préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel est informelle, de sorte qu’en particulier, une constatation formelle de l’échec d’une conciliation n’est ni conventionnellement exigée ni indispensable à la saisie de la Commission de la protection des données et de la transparence... arrêt CDP 2020.37 détaillé ici.
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18.01.2021
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ARMP NE
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Remise à une autorité administrative de vidéos d’épandages. Volonté d'obtenir le nom du dénonciateur.. arrêt ARMP.2018.45 détaillé ici.
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05.06.2018
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COUR CONST. JU
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Constatation du caractère illicite de la mention d'un nom dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 juin 2013 (CST 1 à 45 / 2013)... arrêt CST 3/2017 détaillé ici.
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25.04.2018
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CDP NE
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Les lois cantonales jurassiennes et neuchâteloises ne peuvent déroger à la CPDT-JUNE qu'en cas de nécessité et en respectant les principes de la convention. L'article 105 al. 4 LPol prévoyant que le Commandant prend une décision sur les requêtes d'accès aux données ne respecte pas ces conditions... arrêt CDP.2015.271 détaillé ici.
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28.03.2017
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DJSC NE
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Une entité ne peut pas rendre une décision en matière de protection des données, mais doit écrire un courrier motivé au recourant en l'informant de sa possibilité de saisir le PPDT pour conciliation... arrêt REC.2015.135 détaillé ici
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15.09.2015
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COUR CONST. JU
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Contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4 de la loi sur la police cantonale adoptée par le Parlement le 28 janvier 2015... arrêt CST 3/2015 détaillé ici.
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16.04.2015
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CHAC NE
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GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé... arrêt CHAC.2010.23 détaillé ici.
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14.06.2010
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CHAC NE
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Le protocole opératoire fait partie du dossier médical et contient des données personnelles... arrêt CHAC.1999.3724 détaillé ici.
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23.02.2000
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TA NE
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Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités... arrêt TA.1995.364 détaillé ici.
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12.02.1996
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Jurisprudence neuchâteloise et jurassienne
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Résumé
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Date
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CDP NE
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Transmission à la presse d’un audit : l'accès à ce document déposé dans des procédures civile et pénale pendantes, est-il régi par les autorités de protection des données ? ... arrêt CDP.2020.37 détaillé ici.
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04.06.2020
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CPEN NE
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Divulgation sur Facebook et diffusion d'un communiqué de presse de faits appris dans le cadre de ses fonctions. Violation du secret de fonction. Notion de secret... arrêt CPEN.2016.43 détaillé ici.
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03.12.2019
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CDP NE
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Pas de transmission à la presse d'un rapport d'enquête administrative relatif à un centre de requérants d'asile.... arrêt CDP.2016.152 détaillé ici.
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03.08.2017
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CDP NE
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Transmission à la presse d'une convention de départ conclue entre le Conseil d'Etat et un fonctionnaire... arrêt CDP.2014.23 détaillé ici.
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28.01.2016
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CDP NE
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Pas d'accès à un document de nature privée portant sur la négociation d'un contrat de vente immobilière... arrêt CDP.2010.404 détaillé ici.
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03.02.2012
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TA NE
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Pas de motifs de refus d'accès à un document liés à la personnalité de la partie demanderesse... arrêt TA.2007.434 détaillé ici.
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11.04.2008
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