Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

La protection de la personnalité doit évoluer au gré des nouvelles atteintes constatées. Le législateur agit régulièrement davantage en réaction qu'en anticipation.

Pour l'anecdote, le célèbre roman "1984" de Georges Orwell décrivait déjà et étonnamment en 1949 certaines problématiques rencontrées de nos jours. Une autre œuvre, moins connue, datant de 1944, "Cinéma total" de René Barjavel a inspiré le réalisateur J.K. Raymond Millet. Ce dernier, en réalisant un documentaire (extrait Youtube), évoquait, tout aussi étonnamment, en 1947 déjà, le visiophone, le téléphone portable, l’internet nomade, la télésurveillance, les images virtuelles, la télévision à la demande, la télévision en 3D, les lunettes connectées, ainsi que la réalité augmentée, les réseaux sociaux ou encore les applications de rencontres, et même les amours virtuelles (INA).

Les législateurs jurassien et neuchâtelois ont néanmoins aussi fait preuve d'anticipation, en adoptant des règles en matière de protection de la vie privée, respectivement en 1982 et 1986, mais sans octroyer beaucoup de ressources aux autorités chargées de surveiller la bonne application des règles, avant même que le scandale des fiches n'éclate (fin 1989).

En 2008, la Suisse adhère à l'espace Schengen. Depuis, les polices et services des migrations cantonaux et fédéraux, ainsi que les douanes ont accès à un système d'information (Système d'information Schengen, SIS II) dans lequel peuvent être signalés les objets volés et les personnes recherchées par la police aux fins d'extradition, ou sous le coup d'une interdiction d'entrée ou encore portées disparues.

Afin d'assurer le respect de la personnalité des citoyens, le droit européen a imposé aux pays voulant utiliser le Système d'information Schengen (SIS II) de se doter de règles et d'autorités indépendantes en matière de protection des données (décision-cadre 2008/977/JAI).

Parallèlement, le Conseil de l'Europe, cherchant à renforcer l'application du droit au respect de la vie privée contenu à l'art. 8 CEDH, a adopté la Convention 108. Cette dernière instaure également des règles et des autorités indépendantes en matière de protection des données.

C'est pourquoi le ministre jurassien des finances, de la justice et de la police (Charles Juillard) et le chef du département de la justice, de la sécurité et des finances neuchâtelois (Jean Studer) ont chargé un groupe de travail de rédiger une convention à propos de la protection des données et de la transparence, qui a débuté ses travaux au printemps 2009.

Cette démarche, qui était une première en Suisse, était marquée par la volonté de renforcer la collaboration entre les cantons de Neuchâtel et Jura. La création d'une institution commune dans le domaine de la protection des données et de la transparence avait pour but de permettre aux deux cantons de disposer de personnes confrontées à une masse critique suffisante d'affaires pour acquérir une expertise certaine, accroître la visibilité de leur action et développer des synergies.

Le projet élaboré par le groupe de travail a fait l'objet d'une large consultation (à disposition sur internet) entre le 21 octobre et le 31 décembre 2010.

A l'issue de cette procédure, l'ouvrage a été remis sur le métier et les principales critiques, émises à l'encontre des nouvelles autorités de protection des données et de transparence proposées, ont été prises en compte par le groupe de travail. Le projet, avalisé par les exécutifs des deux cantons les 13 et 14 septembre 2011, a été transmis aux Parlements jurassien et neuchâtelois pour examen par les commissions parlementaires ad hoc. Une commission interparlementaire (CIP) a été désignée, selon la procédure prévue par la convention intercantonale sur la participation des parlements (CoParl). La CIP s'est réunie en plenum le soir du 30 janvier 2012 aux Breuleux et a adopté le projet sans amendement (^{Rapport 12.024 du Conseil d'Etat NE au Grand Conseil du 9 mai 2012}).

La CPDT-JUNE a été adoptée par le Grand Conseil le 4 septembre 2012 et par le Parlement jurassien le 5 septembre 2012. Elle a pour but de régir la protection des données et la transparence et met en place deux autorités communes, à savoir un PPDT, dont le siège est basé aux Breuleux, et une commission de la protection des données et de la transparence (ci-après: la Commission), composée de cinq membres et dont le siège est basé à La Chaux-de-Fonds.

Le PPDT a été nommé le 20 décembre 2012 et est entré en fonction le 1er janvier 2013.

Depuis lors, tant la Directive que la Convention 108 ont été révisées. Désormais, ces textes ont été respectivement remplacés par la Directive 2016/680 et la Convention 108+. Ces changements ont imposé aux Cantons suisses et à la Confédération d'adapter leurs lois. C'est pourquoi des modifications de la CPDT-JUNE ont été introduites le 1^er octobre 2022.