Questions fréquentes (FAQ)
- Quelles sont les bases à connaître ?
- Quelles obligations doivent respecter les entités ?
- Quelles sont les obligations d'annonces au PPDT ?
- Une communication de données personnelles est-elle autorisées ou non ?
- Comment / à qui demander ses données personnelles ?
- Une entité peut-elle utiliser un cloud ?
- A quelles conditions une vidéosurveillance peut-elle être installée ?
- Quels renseignements sur les débiteurs peuvent être donnés par les entités à un créancier ?
- Comment répondre à une demande ?
- Comment classifier des données ?
- Comment se déroule une procédure ?
- A quelles conditions est-il possible de sous-traiter ?
- Quelles entités sont soumises à la CPDT-JUNE ?
- Les communes peuvent-elles communiquer sur demande des listes extraites du registre électoral ?
- A quelles conditions peut-on exiger un certificat médical d'un élève / étudiant ?
- A quelles conditions une entité peut-elle communiquer une liste de données à des personnes privées ?
- Les entités ont-elles le droit de communiquer les noms, prénom, adresse et date de naissance d'une personne ?
- La LPD est-elle applicables aux entités communales et cantonales ?
- Comment déterminer si un document est accessible ou non?
- Comment demander l'accès à un document officiel ?
- Une demande d'accès à un document officiel peut-elle être anonyme ?
- Queles sont les restrictions permettant de restreindre l'accès ?
- Comment se déroule une procédure ?
- Quelles entités sont soumises à la transparence ?